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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b264
16 avril 2015
16 avril 2015
En ce qui concerne la nullité du bail et de la vente du fonds de commerce ils invoquent: * s'agissant du bail un dol fondé sur l'absence de communication des diagnostics amiante, risques technologiques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300722
23 juin 2015
23 juin 2015
Y... a soulevé, à titre reconventionnel, la nullité du bail pour fraude et demandé le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; que Mme X... ayant repris l'instance et restitué les lieux après le
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4533c
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'était pas titulaire d'un bail rural sur cette parcelle, alors, selon le moyen, " 1° que le fait pour le propriétaire de se réserver les pommes d'une parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301170
4 décembre 2007
4 décembre 2007
décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 18 mai 2004, qui n'avait fait l'objet d'aucun recours, avait confirmé la nullité
Source officielle4e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d350
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il y a donc lieu de considérer [B] [D] recevable en sa demande de nullité du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310196
6 juin 2019
6 juin 2019
L... fondent leur demande de nullité du bail du 26 juin 2007 principalement sur l'absence d'objet du contrat.
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte du 12 avril 2019, la SAS Christobale a fait assigner la SAS Todel devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de voir notamment prononcer la nullité du bail commercial en date du
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e2
11 mai 2004
11 mai 2004
Saisi par Maître Y... d'une demande de nullité du bail, par jugement du 21 janvier 2003 le Tribunal d'instance de MOISSAC a, au vu des dispositions de l'article 815-3 du code civil, constaté la nullité
Source officielleciv3
613723dbcd5801467740f15c
6 novembre 2001
6 novembre 2001
consentement allégué, tenant à l'erreur sur la substance de la chose louée, n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation du preneur à son droit de demander la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300162
31 janvier 2012
31 janvier 2012
que, pour prononcer la nullité de ce bail, l'arrêt retient qu'il est acquis aux débats que M.
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du bail Mme [Y] et MM. [T] et [N] poursuivent l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du bail pour dol. Ils expliquent que Mme [Y] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
Par acte du 11 mars 2009, MM [X] [U], [Z] [U] et Mme [S] [U] ont fait assigner l'APOGEI 94 et la société cabinet [L] en nullité du bail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085
21 janvier 2014
21 janvier 2014
conseil d'administration a été prise dans des conditions irrégulières pour en déduire que « la première conséquence de l'irrégularité de la procédure de passation des conventions réglementées est la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300382
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La direction régionale des finances publiques, ès qualités, et les consorts [J] ont sollicité reconventionnellement la nullité du bail conclu au profit de Mme [Z] [H].
Source officielle11e Chambre A
6162a737f901d4f689722e02
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Par jugement du 8 février 2011, le tribunal de grande instance de Nice a notamment : - débouté Madame [V] [Y] de sa demande en nullité du bail du 30 juin 1971, - prononcé la résiliation de ce bail et
Source officielleChambre des Baux Ruraux
642fb7b0cece1704f57479d7
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] [H] de sa demande de nullité du bail et d'expulsion, - l'autoriser à reprendre possession des parcelles afin de bénéficier de la jouissance paisible des lieux, - le recevoir en ses demandes reconventionnelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300828
13 septembre 2018
13 septembre 2018
et paiement de loyers ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail commercial ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'un arrêt du 4 juillet 1978, opposant
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6035c155cd5b2028a6469224
3 mars 2016
3 mars 2016
Il considère que la nullité du bail ne peut être encourue. Il ajoute que prétendre à une cession du bail est particulièrement contradictoire puisque la bailleresse considère que M.
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4513b
7 février 1990
7 février 1990
moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 4 mai 1988) statuant en dernier ressort, que les époux Police à qui Mme X..., usufruitière d'une maison, l'a, selon bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300759
13 juin 2012
13 juin 2012
Y... articulée sur l'absence de délivrance préalable d'un tel commandement. / La nullité du bail signé le 1 2 avril 2007 ayant été prononcée, M.
Source officiellePage 16 sur 1433