de la vente ; qu'elle ajoute que dans sa réponse faite par lettre du 29 juillet 1993, la ville n'envisage pas de mettre en 'uvre l'action en nullité de la vente et qu'elle ne donne instruction à son avocat

et Mme I..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET APRES OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT, UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., CELUI-CI A ASSIGNE M Y..., ACQUEREUR D'UN TEL LOT EN NULLITE

. : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur ; Attendu

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, en nullité de la vente pour dol et paiement

que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; Attendu que l'arrêt prononce la nullité de la vente consentie aux époux Z... par M.

La nullité de la vente sera prononcée. Les vendeurs ne démontrent pas les dégradations alléguées qu'ils imputent aux acquéreurs.

A... et le mandataire ad hoc de la galerie liquidée, en nullité de la vente, et la SCP et M.

d'immeuble, cette partie est ensuite irrecevable à solliciter, devant la juridiction civile, la nullité de ladite vente, la décision pénale impliquant nécessairement l'existence et la validité d'une vente

L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR A FERME, DE SA DEMANDE EN NULLITE

Z... et Mme A... à des dommages et intérêts ; que le preneur est recevable en application de l'article L. 412-12 du Code rural à exercer une action en nullité de la vente s'il n'a pu exercer son droit

a assigné la société Sogefimur devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles 1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité

des contrats de réservation et de vente sur le fondement du dol (¿) ; sur la nullité de la vente pour défaut de cause : que selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse

d'occupation et d'expulsion de Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que l'action en nullité de la vente au

authentique du 28 février 2002, M. et Mme Y... ont vendu à la société La Cigalière (la société) un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que la société a assigné les vendeurs à l'effet d'obtenir la nullité

[M] et Mme [Y] de leur demande en nullité du compromis de vente -constaté la validité de la vente (...).' 5.

L'appelante sollicite la nullité de cette vente, au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil.

rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle de soins et d'entretien ; qu'il est décédé le 13 septembre 1992 ; que ses héritiers, les consorts X..., ont assigné les époux Y... en nullité