Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c629ba5988459c455f2
26 juin 1991
26 juin 1991
Y..., qui sont des formalités substantielles, seraient nulles et de nul effet comme ayant été délivrées au nom d'un poursuivant décédé et que la procédure subséquente aurait été frappée d'une nullité absolue
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b33e
24 novembre 1970
24 novembre 1970
A INVOQUE LA NULLITE DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 7 DE
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5de
13 novembre 1972
13 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1970) QUI A RECONNU LA NULLITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE PRODUCTION DE SEMENCES
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff02
18 février 1981
18 février 1981
: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET FAMILIALE DE CONSTRUCTION DE BOBIGNY (SOCIETE SIFC) FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR STATUE SUR LE FOND, SANS REPONDRE A L'EXCEPTION DE NULLITE
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403c1
24 octobre 1972
24 octobre 1972
LEQUEL N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA CONCLUSION DUDIT BAIL, APPROUVE PAR LES TROIS QUARTS DES PORTEURS DE PARTS, S'EST ESTIME LESE PAR LES DECISIONS AINSI PRISES ET A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN NULLITE
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7b6a
2 décembre 1992
2 décembre 1992
cessé de se soigner, son décès était imminent, ce qui enlevait tout caractère aléatoire au contrat dont le prix n'était ni réel, ni sérieux, en a déduit, à bon droit, que la vente étant entachée d'une nullité
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b0e
12 mai 1998
12 mai 1998
de la désignation en qualité d'administrateur et non par la nullité du contrat de travail, la cour d'appel, qui a déclaré nul le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532ee
13 mai 2003
13 mai 2003
que par avenant du même jour, les parties se sont engagées, en cas de maintien du club en championnat national, à conclure un nouveau contrat pour la saison 1998/1999 ; que l'employeur invoquant la nullité
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4268b
8 novembre 1977
8 novembre 1977
EPOUSE X..., HERITIERE DES VENDEURS SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE N'ETAIT PAS SIGNE DE OLIVI-MARIANI, MAIS SEULEMENT DE LA FEMME DE CE DERNIER ET SE TROUVANT ENTACHE DE NULLITE, A
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab4c
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Ils soutiennent que les souscriptions de parts sont entachées de nullité absolue en raison de l'illicéité de leur cause qui résulte du dol dont elles sont affectées.
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d065
13 novembre 1990
13 novembre 1990
dispositions d'ordre public des articles 157-1 et 162 du Code de procédure pénale, la participation de ce dernier, expert non inscrit et qui n'a pas prêté serment, entachant le rapport déposé d'une nullité
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57eef
22 mai 1991
22 mai 1991
montant des loyers réglés avant la résolution de la vente, l'arrêt retient que le défaut de délivrance de la chose louée prive le contrat de crédit-bail de son objet, en sorte que celui-ci est nul de nullité
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bec
27 octobre 1975
27 octobre 1975
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967,LA CLAUSE DU CONTRAT DE RESERVATION DU 2 JUILLET 1968 ADOPTANT COMME INDICE DE BASE CELUI DU MOIS DE SEPTEMBRE 1967 ETAIT NULLE DE NULLITE
Source officielleciv1
607943609ba5988459c421f0
9 novembre 1976
9 novembre 1976
DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION D'UN COHERITIER DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE CONSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d50
12 octobre 1988
12 octobre 1988
lui-même et selon consultation fournie par lui, une répartition des frais d'utilisation et non du coût de construction, si bien que la quote-part calculée d'après un barème inadéquat était frappée d'une nullité
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e59
13 octobre 1993
13 octobre 1993
débiteur en indemnisant les ayants droit des victimes ; alors qu'enfin, tout règlement amiable entre le tiers et les ayants droit des victimes sans invitation de la Caisse à y participer étant entaché de nullité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506180_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : - en 2010, aucune disposition légale ne l’obligeait à déclarer ces prêts familiaux ; - une imposition établie sans base légale est entachée de nullité absolue et ne peut produire
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efd2d
31 mai 1989
31 mai 1989
irrecevable la demande en révision du prix du fermage" alors, selon le moyen, "que tout accord fixant le prix du fermage à un montant supérieur au maximum autorisé par arrêté préfectoral est atteint d'une nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101036
28 septembre 2016
28 septembre 2016
visent non seulement la protection des intérêts du souscripteur, mais également la protection de l'intégrité du marché et relèvent à ce titre d'un ordre public de direction, est sanctionnée par une nullité
Source officiellecomm
M. Y... ayant dirigé ses demandes exclusivementc/M. X
61372505cd5801467741a518
30 octobre 2007
30 octobre 2007
, selon le moyen : 1 / que le dessaisissement de plein droit par l'effet du jugement définitif de liquidation judiciaire du 2 août 1993 de la société Entreprise X... impliquait nécessairement la nullité
Source officiellePage 16 sur 493