domicile conjugal, dont la jouissance lui avait été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation ; que, le 27 décembre 1996, Mme X... a fait donation à ses enfants, Mathieu et Mathilde Y..., de la nue

des lots n° 2,3,4,5,6,7,14 et 15 de la copropriété située à [...] et que seule cette nue-propriété a été vendue par adjudication le 4 mars 1999 ; qu'en retenant que ces biens devaient être évalués à «

A... a pris sa retraite à compter du 1er janvier 1989; que le 20 avril 1991, Mme Y... a vendu la totalité de la nue-propriété de l'exploitation à M.

arrêt de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile qu'un acte de procédure peut être déclaré nul

Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, l'article 37 précité interdit la constitution de nouvelles sûretés réelles uniquement pendant l'exécution de l'accord amiable ; qu'en considérant comme nulles

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger le commandement de payer valant saisie irrégulier, invalide et nul

X... en vertu du jugement du 16 novembre 2000, s'était trouvée éteinte par le règlement de la somme de 747,49 euros et, en conséquence, déclaré nul le commandement, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient

Y... n'ayant nullement invoqué la prétendue nullité de son contrat avec la société GMS distribution pour le motif retenu par la cour d'appel, à savoir l'impossibilité dans laquelle aurait été la société

dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, le bailleur était tenu de fournir au locataire les éléments de référence lui ayant servi pour fixer le nouveau loyer ; que, dès lors, est nulle

Y... et l'association des Pompes funèbres européennes font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande en paiement de factures fondée en son principe, alors que, selon le pourvoi, d'une part, est nul tout

qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement

l'exercice de ses fonctions, l'huissier de justice justifie de sa qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des Sceaux, il n'a nullement

renouvellement en raison de son âge, l'héritier du preneur qui continue le bail a droit au renouvellement du bail et le congé devient caduc du fait du décès du fermier ; de sorte qu'en considérant qu'il n'y avait nul

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger que la clause de son contrat de travail relative à la déduction forfaitaire pour frais professionnels était nulle et

disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, sans rechercher ni préciser l'importance en valeur du patrimoine immobilier, dont elle a constaté que Mme X... possédait la nue-propriété

actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrites ; Attendu que les sociétés du groupe Sea Invest font grief à l'arrêt de déclarer nuls

générateur de l'impôt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte notarié du 17 novembre 1994, fait donation à leur fille, Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., de la nue-propriété