Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77
Au sens du présent 8°, la notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique ; 9° Les services d'exploitation de la loterie attribués à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif.
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