Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité

la décision de transfert lui a été notifiée. / () ". 3.

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du dernier texte que les notifications

DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE

validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification

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délais et voies de recours dont disposait l'intéressée pour exercer une action contentieuse en cas de rejet implicite de sa réclamation préalable n'ont pas été indiqués à Mme B dans le cadre de la notification

précisant les motifs du licenciement projeté ; que l'employeur ayant retourné ce questionnaire le 19 janvier 1984, et se prévalant au 25 janvier 1984 d'une autorisation tacite, a par lettre du 26 janvier, notifié

moyens, réunis : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

À l'audience, Me Z... a été invité à communiquer les accusés de réception des notifications des décisions contestées, de manière à pouvoir déterminer si les délais de recours étaient ou non expirés lorsqu'ils

voies de recours, dans la notification de la décision ".

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Y..., de nationalité malienne, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'une

Lors de cet entretien, l'officier de sécurité remet à l'intéressé la décision de refus d'habilitation ainsi qu'un récépissé de notification de décision de refus d'habilitation (cf.