B... avait eu notification de l'ordonnance de clôture, ce même 14 avril, et à quelle heure le mémoire avait été posté ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-28

par le greffier le 11 mai 1994 audit avocat ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la SFIM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la banque, alors, selon le pourvoi

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013 ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), après avoir notifié

leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon (SEMARCH), de déclarer recevable

dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification de

objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification

L'allocataire fait grief au jugement de dire qu'elle est redevable d'une pénalité, alors : « 1°/ que si l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale prévoit que l'inexactitude des déclarations

X... devait verser à son épouse, celleci a fait notifier une demande de paiement direct au siège social de la société Sitram à Abidjan (Côte d'Ivoire), employeur de M.

que si les taux de cotisations impactés par ces coûts financiers ne sont pas devenus définitifs, faute d'avoir été contestés dans le délai de deux mois à compter de leurs notifications par l'organisme

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 6.

Au surplus : - si ses droits n'ont pu lui être notifiés, c'est que M.

notification par le greffe du mémoire de l'appelant et non de la notification des conclusions de l'appelant par RPVA à l'avocat constitué par l'intimé, la cour d'appel a violé les articles R. 311-26 et

1988 ; que dès avant l'envoi de ces contraintes, la société avait saisi la Commission de recours amiable d'une demande de remise de ces majorations de retard ; que, par décision du 5 août 1991, notifiée

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 25 août 1993 ; "aux motifs que cette ordonnance a été notifiée

par le juge d'instruction, le 20 février 1998 ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs et, dès lors que les parties n'étaient plus recevables, en application de l'article 175 du Code de procédure

(arrêt attaqué, pages 5 et 6) ; "alors qu'en retenant que la consignation devait être versée dans les deux mois à compter de la notification de l'arrêt du 4 juillet 2000, bien qu'elle eût justement

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a notifié le 5 août 2008 à M.