COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/11830 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVTS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

X... prétendait en cause d'appel bénéficier d'un droit de substitution à l'encontre de l'acquéreur des lieux en vertu de la prétendue nature civile du bail litigieux ; qu'en estimant cependant que cette

* * * * * Par acte sous seing privé du 3 avril 2008, Antonio DE Y..., a donné à bail à Michel X... un appartement sis... moyennant un loyer mensuel initial de 480 euros.

ONT DONNE A BAIL A SEMPE, EN NOVEMBRE 1956, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 21 HECTARE 92 CENTIARES; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, EN NOVEMBRE 1965, LES DEMOISELLES X...

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner en qualité de médiateur l'association Marseille Médiation, au regard de la nature du litige (en matière de bail commercial) Il est rappelé

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner en qualité de médiateur l'association Marseille Médiation, au regard de la nature du litige (en matière de bail commercial) Il est rappelé

pour cause de destruction par un incendie ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail

A titre principal, il entend contester la nature commerciale du bail régularisé par les parties qui ne porterait que sur un terrain nu ce qui ne manquerait pas d'avoir une influence sur la fiscalité applicable

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05597 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNRK Ordonnance n°14/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

Y... le 10 août 1992 depuis 1968 en vertu d'un bail verbal que lui avait consenti l'ancien propriétaire pour 250 francs par mois, ce dont il résultait que le bail avait une durée supérieure à neuf ans,

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner en qualité de médiateur Mme [Z] [I] , [Courriel 7] , au regard de la nature du litige (bail commercial), Il est rappelé qu'en application

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner en qualité de médiateur Mme [W] [V], au regard de la nature du litige (Bail commercial).

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner en qualité de médiateur l'association Pôle Sud Médiation, au regard de la nature du litige (en matière de bail commercial) Il est

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/02190 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBHD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/15240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHRH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner en qualité de médiateur Mme [F] [Y], au regard de la nature du litige (bail commercial), Il est rappelé qu'en application des articles 1535

l'appartement, suivant une liste du 11 novembre 2018, à la demande expresse des locataires et que les parties convenaient que la nature juridique du bail 'location meublée' restait inchangée.

Z... sont considérés comme libres de bail, un partage en nature par tirage au sort est impossible puisqu'on ne peut savoir à l'avance quel lot lui sera dévolu et seule la vente par licitation dont le produit