commercial, la société Zed Distribution ne pouvait être juridiquement concernée par les travaux résultant du déplacement d'une canalisation de gaz alimentant le fonds qui incombaient au seul propriétaire des murs

exposants coupables d'exécution irrégulière de travaux sans déclaration préalable ; "1°) alors que si la construction d'une clôture est soumise à déclaration préalable de travaux, tel n'est pas le cas d'un mur

d'une geôle de garde à vue, bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique, pour y avoir gravé les premières lettres de son nom sur un des murs ; " alors que le seul fait

résolution de la vente d'un fonds de commerce qui, une fois reprise tardivement, aboutit au profit de la société en liquidation judiciaire mais après disparition du fonds en raison de la démolition des murs

X..., du mur de clôture en limite de propriété, l'a assigné en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe

X..., comme la révision de la fenêtre de la cuisine et le remplacement des revêtements des sols et murs des pièces humides, avaient été exécutées, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa

F... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'assureur à lui verser les sommes de 240 947,15 euros pour la reconstruction du mur pignon et de l'étage, selon un devis

cette bâtisse que le prévenu démolissait ; que Z..., entendu le même jour, a reconnu y travailler avec son fils et avoir, la veille, démonté une partie de la toiture, puis, à la masse et au burin, le mur

l'arrêt de déclarer que ces désordres relèvent de la garantie décennale et de la condamner au coût de la réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations logées à l'intérieur des murs

la vente pour lésion ; que les acquéreurs ont sollicité la réalisation forcée de la vente avec imputation sur le prix de vente, des loyers payés depuis le 31 juillet 1998 au titre de la location des murs

affirmant néanmoins, pour en déduire que l'astreinte prononcée avait couru du 27 décembre 2018 jusqu'au 27 février 2019, que la société Galp ne contredit pas la société AIB lorsqu'elle indique que le mur

[C] et M. et Mme [L] sont propriétaires de parcelles voisines, séparées par un mur mitoyen. A l'occasion d'un litige relatif au bornage de ces parcelles, M.

Parois verticales intérieures et enduits, Composants de la construction : murs et poteaux.

[K] a réalisé les travaux de clôture, composée d'un mur d'enceinte et d'un portail. 2.

Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Galotam France, 2 / de la société Monceau murs, anciennement

décembre 1967, "les gros ouvrages sont... les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles, ces éléments comprennent notamment les revêtements des murs

(la SNC), a entrepris, au cours de l'année 1991, la construction d'un immeuble, au n° ... à Paris, et a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Sogerim ; que, le 25 mai 1992, le mur séparatif entre les

dispenser la société Coq Noir de Pra Loup du paiement des loyers à compter du 1er avril 2013 jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires à la mise hors d'eau des lieux et à la remise en état des murs