la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er juillet 1985 comme vendeuse par la société L'Imprévu à Tours, a été mutée

septembre 1988), que Mme X..., engagée le 29 mars 1979 par la société Peaudouce, où elle occupait le poste de secrétaire aux matières premières, a, par suite d'une restructuration de l'entreprise, été mutée

[D], dont le jardin est situé en contrebas de celui de M. et Mme [Z] et séparé de ce dernier par un muret surmonté d'un grillage, a commandé à M.

Société immobilière du département de la Réunion (la SIDR) a vendu à M. et Mme N... une parcelle de terre et la construction y édifiée formant le lot d'un lotissement ; que M. et Mme N... ont construit un muret

la société Varoise d'aménagement et de gestion (SVAG) en qualité de dactylo selon contrat de travail contenant une clause de mobilité ; qu'étant affectée au siège de l'entreprise, au Luc, elle a été mutée

nous pourrons être amenés, conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, si les besoins du service l'exigeaient ou pour une meilleure utilisation de vos compétences, à vous muter

Compagnie internationale de la Chaussure le 7 octobre 1989, en qualité de stagiaire gérante et titularisée gérante à compter du 1er septembre 1990 ; que le contrat prévoyait que la salariée pourrait être mutée

., les experts ayant mis en évidence que ces troubles sont liés, en réalité, à une personnalité névrotique antérieure et l'accident n'ayant été qu'un événement déclenchant de ces troubles latents et muets

Elle ajoute que sa police ne garantit pas les obligations de faire et que les travaux de démolition du muret ne sont pas chiffrés.

[Y] [P] témoigne avoir été présent avec MM [H] et [L] [Q] lors de la création du muret fait en moellons 'sur la limite qui avait avant'. Et M.

a été engagée le 17 septembre 1973 par la société Seb en qualité d'agent de fabrication pour travailler en équipe dans l'établissement de Pau ; qu'à la fermeture de cet établissement, elle a été mutée

la société a décidé de transférer de Paris en Alsace une partie de ses services de créations et de mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique; qu'après que Mme X... eut refusé d'être mutée

X..., propriétaire d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 3 rue Musette en annulation de la 7e résolution de l'assemblée générale du 21 octobre

le demandeur sollicite de voir : - débouter la SCI JA 5 de l’ensemble de ses demandes - ordonner à la SCI JA5 de démolir les travaux réalisés sur la cour commune dit « d’accès aux garages » et ses murets

véhicule piloté par Monique A..., selon l'expression employée par ce témoin, s'est soudainement déporté après s'être rabattu vers le bord droit de la chaussée pour pénétrer dans le fossé, percuter un muret

commis au strict préjudice de la trésorerie générale du Var ; que Lucette Y... n'a pas dû rembourser la somme litigieuse, n'a subi aucun préjudice matériel de l'infraction ; que le fait d'avoir été mutée

arrêté du 23 décembre 1960 ; qu'un avenant du 24 avril 1974 a institué des primes d'ancienneté à taux progressif calculées sur la rémunération minimale de l'emploi ; que les accords collectifs étant muets

n'existait pas dans la région à la date de l'appel litigieux, la cour d'appel aurait violé l'article 16 de ce même code et le principe des droits de la défense, et alors enfin que, Mme Z... étant muette