Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens.

Article 16

—

Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le programme des études est fixé par le règlement intérieur de l'école.

Article R612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

Lorsqu'une formation du collège de supervision décide d'assortir une injonction du prononcé d'une astreinte, en application de l'article L. 612-25, elle le fait par la même décision.

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Code du sport

Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Code monétaire et financier

Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ; 5. Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ; 6.

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de

Article 46

—

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l'article 45 ci-dessus.

Article L6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Code de la santé publique

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.

Article 3

—

II. - L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires.

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

de droit invoqués contre la décision attaquée.

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une

Article R131-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 24

Code pénal

Dans les autres cas, la durée fixée par la décision de condamnation court à compter de la date à laquelle l'étranger est effectivement sorti pour la première fois du territoire français en exécution de cette décision ou à la date à laquelle la condamnation

Article 35-1

—

Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.

Article D214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.

Article D752-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moyen conférant date certaine.

Article D171-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifient au directeur de chaque caisse concernée par tout moyen lui conférant date certaine leur décision

Article R6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français

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