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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bb69ba5988459c43ac8
17 février 1988
17 février 1988
X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce ayant condamné " l'Entreprise Tronic Pac " à payer diverses sommes à la société Acurex Corporation, aux motifs que, s'agissant non pas d'une
Source officielleciv3
61372468cd5801467741541d
30 mars 2005
30 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les servitudes
Source officielleciv3
61372163cd580146773f3557
16 janvier 1991
16 janvier 1991
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par des motifs
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefc3
8 mars 1989
8 mars 1989
réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefc4
8 mars 1989
8 mars 1989
réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefc5
8 mars 1989
8 mars 1989
réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef07c
1 février 1989
1 février 1989
Vernette, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en répondant souverainement, par des motifs
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a3
8 mars 1989
8 mars 1989
réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a7
8 mars 1989
8 mars 1989
réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a9
8 mars 1989
8 mars 1989
réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce Code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7aa
8 mars 1989
8 mars 1989
réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef88e
9 mars 1989
9 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X...
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef88f
9 mars 1989
9 mars 1989
possibilité de se faire inscrire dans une autre commune ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure administrative ; qu'en retenant, en des motifs
Source officielleciv2
61372268cd580146773fcb57
18 mai 1995
18 mai 1995
son inscription sur la liste électorale d'un centre de vote des français à l'étranger, alors qu'il serait victime de la rétroactivité des lois ; Mais attendu que le Tribunal énonce exactement, par motifs
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402f6f
17 décembre 1997
17 décembre 1997
commune de Benerville-sur-Mer alors qu'il aurait été radié de la liste sans en avoir été averti et qu'il serait toujours propriétaire de biens immobiliers dans la commune ; Mais attendu que par des motifs
Source officielleciv3
613722eacd5801467740321c
16 juillet 1997
16 juillet 1997
relevé que le fils du preneur avait la qualification requise pour exploiter et qu'il disposait du temps suffisant pour se consacrer à l'exploitation des terres en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464257.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que pour annuler le permis de construire en litige, le tribunal administratif s'est fondé, d'une part, par des motifs non contestés en cassation, sur ce
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6f2
1 juillet 1970
1 juillet 1970
PLAINTE, ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE TENUE DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200830
15 mai 2014
15 mai 2014
assuré des formations continues ainsi que des conférences en France et à l'étranger et participé à des expertises cliniques dans le cadre universitaire ; Mais attendu qu'ayant également retenu, par un motif
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bcd
18 mai 1976
18 mai 1976
PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE JEAN X...
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