Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement sanitaire du département du Bas-Rhin relatif aux règles d'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement ; - le code
Source officielle9ème chambre
DTA_2106640_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007573_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, conformément au titre IV relatif aux " communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ", l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales dispose
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038444226
19 avril 2019
19 avril 2019
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre aux préfets de Meurthe-et-Moselle
Source officielle5ème chambre
DTA_2107976_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205206_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail " Enfin aux termes de l'article L. 621-9 du même code : " Dans les départements de la Moselle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle
Source officielle5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, l'article L. 2542-1 du même code prévoit que : " Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00110
18 janvier 2012
18 janvier 2012
code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'article L. 3134-13 du code du travail se borne à énumérer les jour fériés dans les départements de la Moselle
Source officielle6ème Chambre
65ab72ee36bfc00008d68cb0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce organisent l'application des règles en matière de difficulté des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509698_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
, de la Moselle et du Bas-Rhin, et d’annuler, par voie de conséquence, les décisions d’attribution de l’ensemble des dix lots ; 2°) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2105573_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme B et Mme C sont copropriétaires d'une maison d'habitation située 2 place de l'Église à Noisseville en Moselle, à proximité d'un square et d'une salle des fêtes communale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100730
9 juin 2017
9 juin 2017
procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae88
13 août 2024
13 août 2024
329 du 12 mars 2007, ratifiée par la loi du 2008-67 du 21 janvier 2008 recodifiant le code du travail, et désormais l'article L. 1226-24 alinéa 3 du code du travail, spécifique aux départements de la Moselle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100731
9 juin 2017
9 juin 2017
procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200450
20 mai 2021
20 mai 2021
La banque fait le même grief à l'arrêt alors « que constitue un titre exécutoire l'acte établi par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle s'il est dressé au sujet d'une prétention ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle
Source officielle5ème chambre
DTA_2102314_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux seules communes d'Alsace-Moselle : " Les dispositions du titre Ier du livre II de la
Source officielleChambre sociale
66235ac6aec0e60008fe98c9
11 avril 2024
11 avril 2024
d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle
Source officiellePage 16 sur 1250