Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, seul son refus de la modification

de son contrat de travail ayant été proposée à Mme X... en raison de la suppression de son poste de directeur des ventes, suppression dont la cour d'appel a constaté la réalité et n'a pas constaté qu'elle

et établies à son nom, cette modification relevant d'un grossier subterfuge ; - seule l'existence d'une novation aurait pu permettre la substitution de la société Bread & Pastry au débiteur initial.

aux conclusions du tribunal municipal selon lesquelles les requérants n’avaient pas droit à l’indemnisation réclamée   ; en effet, les effets des lois antérieures (tels que la naissance, la modification

Sur les demandes accessoires, Dès lors que le jugement déféré a été infirmé sur le rejet de la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, et que la mesure de consultation établit une modification

Si elle n'a pas, dans ce document, fait état des demandes de modification ou de suppression d'espaces boisés classés (EBC), cette thématique figure dans le fascicule 4 de 143 pages intitulé " Conclusions

décisions nos 489605, 489623, 489690, 489693, 489758, 489772 et 489821 du 12 juillet 2024, que « le pouvoir réglementaire a exclu du champ de cette rubrique les travaux portant sur des ouvrages dont la modification

de terrasse et les modifications repérées par des cercles vides de couleur noire contenant la lettre (E) Ecrêtement, (S) Surélévation,(T) suppression de Terrasse, et (M) Modification, pouvant être imposés

. / Vous disposiez d'un délai de cinq jours pour mettre vos offres en conformité en procédant à leur modification ou leur suppression. / Malgré ce rappel à l'ordre, vos actions de formation n'ont pas été

de la répartition du capital de la société New Associates dans un délai d'un mois, cette modification n'a pas entrainé un changement substantiel dans le fonctionnement de la société ; - subsidiairement

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur

31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression

Aux termes de l'article R. 612-10-1 du même code : " Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement

portant sur le règlement écrit, dont la création de deux nouveaux secteurs, en zone U et en zone N, plusieurs modifications du règlement graphique dont la modification et la suppression d’emplacements

de la forme juridique d'un établissement ne pouvait entraîner la suppression des mandats des délégués syndicaux qui ont été désignés dès lors que l'effectif de son personnel n'était pas modifié, que les

Attendu que Mlle X..., qui était au service de la société X... depuis le 20 juillet 1976 et avait la qualification de chef de comptabilité, a été licenciée le 31 décembre 1996 pour avoir refusé la modification

La requérante ne peut donc soutenir qu’elle n’avait pas la volonté de modifier le document ni d’induire en erreur l’Institut de formation alors qu’elle n’a reconnu être l’auteur des modifications que suite

le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ;