X... avait fait valoir qu'il avait obtenu confirmation de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services que son employeur, bien que non adhérent à la Confédération nationale des

représentant de commerce, M.

; 2 / que faute d'avoir recherché si le CENCEP, qui avait la forme d'un groupement d'intérêt économique, pouvait être regardé comme une entreprise dont les filiales étaient susceptibles de relever

d'un des autres éléments de détermination de la valeur locative mentionnée aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la seule modification notable de l'élément mentionné au quatrième alinéa

paiement au titre de l'occupation sans droit ni titre d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné en référé la société Presse Papier, à laquelle les preneurs venaient de céder leur fonds de commerce

les ordonnances qu'il rend que dans les cas d'erreur ou d'omissions prévues aux articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; que s'il modifie, en dehors de ces cas, sa décision, il excède

réparation et de commerce de machines et matériels agricoles ; qu'ayant constaté en mai 2000 qu'une autre convention collective était portée sur son bulletin de paie et que des modifications avaient été

que l'établissement public industriel et commercial Ubifrance, aux droits duquel est venu l'établissement public industriel et commercial Business France (l'EPIC), ayant pour mission de favoriser le commerce

dans la situation juridique de l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce conclu pour une durée déterminée, le propriétaire du fonds de commerce est

, qu'elles avaient été érigées sans permis de construire et que leur usage d'habitation et de commerce n'était pas démontré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

du bail initial supprimant la clause de restriction des horaires d'ouverture imposée aux locataires du sous-sol, quand, d'une part, la société Easy était cessionnaire du bail ainsi modifié à compter du

les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposant aux salariés des temps de déplacement qui ne sont pas décomptés comme

matérielle, mais de l'étendue des droits de [F] [X] au sein de la société, et ainsi une modification de l'attribution du capital social, imposant une modification des statuts qui aurait dû faire l'objet

X..., salarié de la société Clinique Les Eaux Marines, qui l'employait en dernier lieu comme directeur administratif, a été licencié le 21 novembre 1996 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure

B... étaient salariés de la société SCHR, locataire-gérant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

; 5°/ que ne constituent pas des travaux d'amélioration les travaux ayant pour effet de remettre en état les équipements existants, de changer les conditions d'exploitation sans modifier des lieux

la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Four solaire développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce