préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté l’ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, sans pour autant avoir relevé appel en temps utile de cette dernière ordonnance ni en avoir demandé la modification

il lui revenait de vérifier le bien-fondé du motif de ces modifications, sans s'arrêter à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

prescrit par une délibération du conseil municipal du 19 février 2020 sur le fondement de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.

appelant Monsieur [E] demande à la Cour de lui allouer le bénéfice de sa demande à hauteur de 63.918 euros, en considération de l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à des modifications

en fonction du service et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise, sans que cette modification constitue une modification substantielle du présent

B..., la modification apportée au mode de calcul d'intéressement du salarié ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

ADHERE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MORIN NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE NI AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, NI AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LES JUGES DU FOND

dans le mode d'exploitation du fonds telle qu'une concentration, mais impliquaient au contraire le maintien de cette exploitation en l'état ; et que pas davantage il n'apparaît que la mise en oeuvre du

décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la clause résolutoire et resté sans effet du 2 juin 1994 ; Attendu que les époux Y... font

Ils soutiennent que : - il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement de plan sur le fondement du 1° de l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme ; - la modification

S'agissant de la mise à disposition de la digue D2, des conditions de la mise en place du lanceur, de stockage des voussoirs (DRC D) et des modifications des fondations des culées : 76.

préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté l’ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, sans pour autant avoir relevé appel en temps utile de cette dernière ordonnance ni en avoir demandé la modification

donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant PSE, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, et qu'en conséquence les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas

X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement

n'ont pas été acceptées par Bruno Y... qui a demandé des explications à son employeur ; dès lors que Bruno Y... n'acceptait pas ces modifications, il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation

le montant de sa créance ; que la cour d'appel (Poitiers, 22 septembre 1998) a fait droit à sa demande ; Attendu, d'abord, que la codification du droit de la consommation n'a entraîné aucune modification

, qu'en considérant que le procès-verbal de 1971 n'aurait pas changé la situation antérieure en ce qui concerne la rémunération des mises en place et que seul l'accord de 1979 aurait apporté une modification

, qu'en considérant que le procès verbal de 1971 n'aurait pas changé la situation antérieure en ce qui concerne la rémunération des mises en place et que seul l'accord de 1979 aurait apporté une modification