Les modalités d'exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'Etat où ils sont exercés.» 9.

partie variable restant à définir périodiquement par l'employeur dans le cadre d'un plan de rémunération "dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

[X] irrecevable comme tardif au regard de la signification du jugement effectuée le 9 juin 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du Vésinet, la cour d'appel

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, pour être équitable, le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable dont la prescription est une modalité

X... a introduit diverses instances pour faire condamner l'UGC à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés notamment des modalités de

X... tendant à l'enlèvement des terres déposées sur son terrain, alors qu'en retenant qu'il lui revenait d'établir que l'étendue et les modalités de ce dépôt excédaient les termes de l'accord verbal qu'il

alors, selon le moyen, que les travaux de viabilisation d'une ZAC faits pour le compte d'une commune dans un but d'intérêt général ont le caractère de travaux publics et que le litige portant sur les modalités

second prêt alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en ce qui concerne les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, indiquer seulement les modalités

de vie, sans violer l'article 272, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 30 juillet 2000 ; 2 ) que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser la somme demandée, le juge doit fixer les modalités

congés ; que c'est le nombre de congés acquis qui détermine l'indemnité légale de congés payés puisque la prime n'est pas individualisée ni fixée en fonction du salaire de base ; qu'en écartant cette modalité

ayant eu lieu le 25 mai 1993, et ordonné la modification de l'accord préélectoral concernant le vote par correspondance, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas précisé en quoi les modalités

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande indemnitaire contre le Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir que la banque leur avait fait souscrire un emprunt dont les modalités

le dépôt des candidatures qui avait été fixé par l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; alors surtout qu'en se fondant sur l'usage antérieur sans constater que les modalités

laquelle la zone de démarche de Mme X... qui conservait son statut et sa rémunération, n'était pas encore définie, que la restructuration du service n'était encore qu'à l'état de projet, dont certaines modalités

les juridictions, par l'effet des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale, modifiés en vue de permettre la signature d'une convention nationale, intervenue le 5 février 2021, selon des modalités

[B] [K] une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, sans constater que la destination de ces parties privatives ou les modalités de leur jouissance

l'appréciation de la cohabitation la circonstance que le mineur pensionnaire dans un établissement effectuait des stages chez ses parents agriculteurs, de sorte que l'internat ne constituait qu'une modalité