Dès lors que la méthode d'évaluation proposée par le guide est empirique et donnée à titre indicatif sans être contraignante pour l'administration fiscale, que les droits doivent être évalués en fonction

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, en s'abstenant d'informer la société requérante du changement de méthode

PAR LA VILLE D'EMBRUNS, UNE INDEMNITE INFERIEURE A LA VALEUR VENALE EFFECTIVE INTEGRALE ET CERTAINE DU BIEN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EVALUER LA PROPRIETE LITIGIEUSE

S'ETAIT ABSTENU DE CONSTATER DANS LES COMPTES ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A COMPRIS CETTE SOMME DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSE ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LA METHODE D'EVALUATION AINSI ADOPTEE ET L'APPLICATION

méthode d'évaluation par comparaison ; - la qualification de l'acte anormal de gestion pour retenir une valeur vénale plus élevée n'est pas justifiée en l'absence d'écart significatif ; - la valeur

Le premier juge a justement écarté la méthode d'évaluation par le revenu qui était également proposée par les expropriés.

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en fixant souverainement le prix de la parcelle, objet du droit de délaissement, compte tenu de ses caractéristiques propres, de la méthode

l'ordonnance d'expropriation rendue le 9 avril 1991 par le juge de l'expropriation des Côtes d'Armor, le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant la méthode

DISPOSITIONS DES ARTICLES 17, ALINEAS 2 A 28 DU MEME TEXTE ET DE SE CONTREDIRE EN APPLIQUANT UN INDICE DE REVALORISATION INADEQUAT AU TERRAIN EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE

constituant un terrain à bâtir ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité de dépossession due aux époux X... pour l'immeuble bâti et ses dépendances en adoptant la méthode

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'expert judiciaire ayant utilisé plusieurs méthodes d'évaluation de la

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé, qui est recevable ; Attendu qu'en retenant la méthode d'évaluation par comparaison

tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu les caractéristiques propres des parcelles et choisi la méthode

qu'ayant relevé que les constatations du juge de l'expropriation, lors de son transport sur les lieux, ne pouvaient être mises à néant par les critiques de l'exproprié, la cour d'appel, adoptant la méthode

l'immeuble exproprié se trouvait dans un état de délabrement extrême et qu'il avait fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité par arrêté préfectoral du 13 novembre 1988, la cour d'appel, adoptant la méthode

l'amputation de plus du quart de l'immeuble et de la réduction substantielle du jardin qui en résultait, il convenait de majorer l'indemnité de dépréciation du surplus accordée, la cour d'appel, adoptant la méthode

Mme Y... était régulier en la forme et relevé que la parcelle expropriée constituait un fonds de terrain d'une propriété bâtie, sans limite intermédiaire matérialisée, la cour d'appel, adoptant la méthode