l'âge de neuf ans, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne relève pas de ceux pouvant justifier une expulsion

SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE

Par une décision du 27 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion dont M. D a fait l'objet.

Par une décision du 27 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion dont M. D a fait l'objet.

A ALORS DEMANDE QU'IL SOIT MIS FIN A LA MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE PAR ARRETE DU 8 MARS 1976 ; QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A L'ABROGATION DUDIT ARRETE, POUVAIT ETRE UTILEMENT PRESENTEE A

de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que selon l'article 28 de la même ordonnance : "L'étranger qui fait l'objet d'une mesure

de l'ordonnance qu'il attaque, le CROUS de Toulouse-Occitanie soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a : - commis une erreur de droit en subordonnant l'octroi de la mesure

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque

A B demande au juge des référés d'ordonner le report de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet en vertu d'une ordonnance n° 2408217 du 19 décembre 2024 du juge des référés du tribunal.

Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat ".

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si, au regard des circonstances

: Le 3 mai 2021, la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens en vue d'obtenir la suspension de la mesure

n'était pas au nombre des personnes qui, en application de l'article 25, 4°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de cet arrêté, ne pouvaient faire l'objet d'une mesure

peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. » ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure

d'expulsion ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse quant à la qualité d'occupants sans droit ni titre du domaine public ; - la mesure d'expulsion présente un caractère d'urgence et d'utilité

et professionnelle ; - s'agissant des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure d'expulsion : * la décision d'expulsion est entachée d'une irrégularité de la

elle est fondée sur une mesure d’expulsion elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale

saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre toute mesure