son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit observer une stricte

date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

que la société Mae-Copex avait assuré pendant une semaine la formation des équipes d'exploitation et d'entretien de la machine, que le système radio des deux intervenants a bien fonctionné , que les mesures

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, a ordonné des mesures

.]; que, sur l'application à "la viande gros grains" de cous de dinde des critères réglementaires de la catégorie "viande séparée mécaniquement" dite VSM ; que le dirigeant de la société [...]oppose qu'il

droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

[V] [L] interjeté par courriel du 27 mai 2026 à 16h40 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [V] [L], M.

[Q] [L] interjeté par courriel du 26 mai 2026 à 16h58 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [Q] [L], M.

1999, qui les a condamnés, pour exercice d'un travail dissimulé, chacun à 50 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité d'organisation de stages et conférences, et a ordonné une mesure

MAGREG à ce titre ainsi que l'organisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer les conséquences financières de la cessation de cet empiétement ; que force est de constater que M.

de contrôle judiciaire, aussi stricte soit-elle, n'est de nature à assurer efficacement la satisfaction des impératifs ci-dessus précisés ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction ne peut

prises en application des alinéas précédents. - Dire qu’en cas de réactivation d’un nom de domaine pour lequel les fournisseurs d’accès à internet auraient levé les mesures de blocage à la suite d’une

X... auprès du Crédit Agricole Assurance, la chambre de l'instruction a violé les dispositions du texte susvisé qui sont d'application stricte ; "2°) alors qu'aux termes de l'article préliminaire III

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

innocente, qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; que l'instruction elle-même ne peut être diligentée que si les faits poursuivis sont de nature à constituer une

les facture incriminées étaient non seulement de principe acquis à la date des ventes puisque non soumises à aucune condition d'aucune sorte mais qu'elles étaient aussi de montant chiffrable dans la mesure

et de commercialiser des yaourts surgelés, la société Smanor, constituée par les époux X..., a été mise en liquidation judiciaire; que les époux X... ont attribué leurs difficultés financières à la stricte