encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, à laquelle il n'incombait pas de rechercher si l'arrêt du 1er avril 2014 avait privé par lui-même de fondement juridique ou avait rendu caduque la mesure

l'ordonnance entreprise n'obligeait pas l'huissier de justice à solliciter préalablement la remise spontanée des documents et à obtenir le consentement du requis et, ce faisant, avait institué une mesure

homologué sont de nature à déterminer le taux d'alcoolémie susceptible d'être retenu à l'occasion d'une procédure judiciaire et que l'épreuve de dépistage par éthylotest n'est pas le support légal de cette mesure

Les modalités de convocation des parties prévues par le deuxième de ces textes sont applicables aux mesures de constatation ordonnées par le juge en application du dernier de ces textes. 6.

violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture de l'instruction, les mesures

25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable de s'être soustrait à la mesure

Le 2 mars 2020, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

vu du dossier de défense du salarié, le conseil d'administration a maintenu sa position du 23 février ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la mesure

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la mainlevée de la mesure de saisie immobilière pour disproportion de la saisie, alors « que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution

Ces dispositions visent à assurer l'effectivité du contrôle de l'exécution de la mesure de garde à vue par le procureur de la République, gardien de la liberté individuelle.

à 10 heures cinq, moment auquel la garde à vue lui fut signifiée, comme il résulte de la pièce cotée D. 30 ; qu'il importe peu que l'officier de police judiciaire, lors de la notification de ladite mesure

du fond saisi d'une action de groupe, la mesure d'expertise ne peut être considérée comme inutile, cependant que le juge de la mise en état n'avait pas le pouvoir d'ordonner une telle mesure d'instruction

de garde à vue" ; qu'en application de ce texte de droit commun, le procureur, seul compétent pour autoriser la prolongation d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre d'une enquête de flagrance,

X..., sans que celui-ci ait été assisté de son curateur, que si la mesure de curatelle est opposable à la banque dès sa publication, M.

sous astreinte et d'ordonner la suspension de l'application de la convention du 1er septembre 2015 jusqu'à l'issue des procédures de consultation alors, selon le moyen : 1°/ que l'importance d'une mesure

1996 par la société La Poste, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant fait l'objet le 29 novembre 2013 d'une mesure

dans le cas où la mainlevée de la mesure d'hospitalisation a été acquise en raison de l'expiration du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la mesure ; qu'aucun texte

pour l'en préserver, de sorte qu'en statuant ainsi, aux motifs que selon constat d'huissier dressé le 14 octobre 2002 la SCEA Saga du Jariel aurait démontré avoir pris les mesures de sécurité préconisées