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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772452

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

Mme X..., au président du tribunal administratif de Nouméa, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008102234

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux en date des 11 et 19 octobre 2000 tendant au versement d'un complément d'indemnité d'éloignement correspondant à l'ensemble de son séjour outre-mer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669986

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007888827

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents en service dans les territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639964

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

CETATOUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER [ART. 1 DE LA LOI DU 26/12/1961]..* CONDITION NON REMPLIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008100286

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

, les fonctionnaires qui, à la suite de leur affectation dans un département d'outre-mer, ont droit à l'indemnité d'éloignement doivent accomplir au moins quatre années de services consécutifs dans ce

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008101094

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137260ecd58014677422a38

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Walter Y..., couvreur salarié de la SARL Pirlet, qui effectuait un travail d'étanchéité sur le toit d'un immeuble, passait à travers une tôle vétuste en fibro-ciment et faisait une chute de plus de 3 mètres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707877

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007711640

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645632

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-A-12

droit de la concurrence

4 juillet 2019

4 juillet 2019

concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007708237

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

indemnisation complémentaire à la charge de l'Etat français ; Considérant, d'autre part, que l'action menée par le gouvernement français et qui a abouti à la signature du protocole franco-marocain du 2 août 1974 met

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020964

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637359

Admin. suprême

19 février 1965

19 février 1965

CETAT46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00487

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 6°/ le jugement qui met

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

peut ordonner sous astreinte le respect d'une clause contractuelle sans préalablement s'assurer, dès lors que le défendeur le demande, que cette clause est licite ; qu'à défaut et sous le couvert de mettre

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5da1

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de : 1°) la Mutuelle électrique d'assurances (MEA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00199

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener

Source officielle