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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503589_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504900_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500703_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524913_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600047_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600384_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600394_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600493_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04061_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la résiliation de la convention susvisée en date du 2 avril 2013 ; 3°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517506_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521988_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601175_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601225_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604259_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509409_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510542_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603830_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
.*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508087_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510904_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officiellePage 16 sur 6072