par les parties civiles et l'a condamnée à ce titre au paiement de diverses sommes, alors : « 1°/ que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'en l'espèce, faute de mention

manuscrite portée sur les notes d'audiences) ; que la présomption de régularité posée à l'article 592 du code de procédure pénale doit donc être écartée ; que les mentions de l'arrêt ne satisfont pas

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 458, 460, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

que la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour; "alors que l'arrêt doit être rendu en chambre du conseil ; qu'il ne résulte, en l'espèce, d'aucune des mentions

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 412, 487, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

recevable ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, 21 octobre 1992), 1 ) de ne pas mentionner

cour d'appel, ayant, dans le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt, retenu que les intérêts alloués seraient assortis de l'anatocisme, mais n'ayant pas, dans le paragraphe suivant, inclus cette mention

non prévue par la loi a pour seule conséquence la nullité de la mention ; que la cour d'appel a constaté que M.

devait être reproduite intégralement et strictement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la mention reproduite par M.

dans l'information contre X ouverte du chef de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt comportant la mention

que le bon de commande précisait "l'ensemble merisier dit d'ébénisterie et de placage" ; que sur la facture, dans la colonne essence ou revêtement, figurait, en regard de chaque ensemble, la mention

ou d'un droit étranger, et : / a) dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées

qu'en affirmant dès lors que l'accord de branche du 1er avril 1999 ne vise, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, que les salariés à temps complet et que la disposition spécifique mentionnée

sur le bulletin de paie du nombre d'heures effectuées et l'a condamné à 228 amendes de 1 000 francs ; "aux motifs qu'il convient de le déclarer coupable pour les 228 contraventions de non-mention sur

décembre 1998 et que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 17 août 1999 ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC le 20 décembre 1998, avec la mention

, la salariée avait confirmé son refus le 17 février 1995 , Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) lequel avait indiqué sous la mention

pour solde de tout compte n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature, et si le reçu ne porte pas mention en caractères très apparents du délai de forclusion" ; qu'en aucun cas,