AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252dcd5801467741b9da
19 juin 1990
19 juin 1990
corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 janvier 1990, qui a commis un des membres
Source officiellePage 16 sur 13753
cr
édure suiviec/Gilbert X
613725f9cd58014677421fbe
6 décembre 2000
6 décembre 2000
l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463, 512 et 538 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les membres
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