R..., conseillère ; qu'en raison de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt l'annulation pour violation des articles 430, 447 et 458 du code

ministère public était présent lorsque les magistrats ont délibéré" ; "alors que la seule présence du ministère public durant le délibéré suffit à établir, outre la violation du contradictoire, la méconnaissance

soutenir que la brièveté de ce délai contrevient aux exigences des dispositions conventionnelles invoquées ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la méconnaissance

délictuelle formée contre le Garage du Centre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ayant constaté que le garagiste avait, en méconnaissance

attaqué (Versailles, 28 septembre 1994) d'avoir dit qu'ils ne sont pas tenus au-delà des termes de leur mandat et qu'ils ne sont en conséquence engagés qu'en qualité de cautions solidaires, en méconnaissance

pas avoir d'effet en France, en l'absence de convocation de l' épouse à l'audience ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir exigé le respect du principe de la contradiction en méconnaissance

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance

correctionnel du 19 octobre 2023, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la méconnaissance

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, déclaré l'action publique éteinte par la prescription de l'action publique, au

après une audience au cours de laquelle l'exposante n'avait pas comparu et sans que ses avocats n'aient été présents, a dénaturé les termes claires et précis de la demande de mise en liberté en méconnaissance

du juge d'instruction prolongeant la détention ; "aux motifs que si les obligations de l'article 114 du Code de procédure pénale sur la convocation de l'avocat n'ont pas été respectées, cette méconnaissance

ministère public, l'appel formé par une autre partie, fût-ce aux fins d'annulation du jugement pour violation d'une disposition d'ordre public, étant irrecevable à moins que ne soit en cause la méconnaissance