426-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et mis la Société Maritime

bacs Gironde ; que le salarié a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen :

considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la convention collective, les entreprises qui assurent les opérations d'achat, de tri, d'allotissement et de conditionnement des produits de la pêche maritime

[D] et Mme [Z], que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession

[I] et sollicité la poursuite du bail au seul nom de Mme [I], respectant ainsi les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, les époux [I] produisaient le courrier du 18

soumise au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

Selon l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

, des articles 111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

qui était prescrite dès le 1er janvier 2016, soit cinq ans après le jour de la prétendue conclusion du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime

de sorte que le fermage ne variait qu'en considération du montant de l'impôt foncier, lui-même exprimé en unités monétaires, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime

fixé le montant de l'indemnité sur la base de la valeur agréée, alors, selon le moyen : 1 / que la police d'assurance dommages afférente à un bateau de plaisance ne relevant pas de l'assurance maritime

Y..., contre le jugement du tribunal maritime commercial de LORIENT, en date du 30 mars 2005, qui, pour abordage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ; Vu le

à payer à la société Soneco la somme en principal de 254 309 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions, elle a fait valoir que l'erreur relevée sur les connaissements maritimes

achetée en Argentine par la société Cellmark a été transportée de Buenos-Aires à La Pallice à bord du navire Warzawa II appartenant à la compagnie de navigation Polish ocean lines (le transporteur maritime

l'article L. 122-32-6 du Code du travail dont, au demeurant, l'arrêt a retenu l'inapplicabilité à Mme Z...; qu'ainsi, l'arrêt a violé, par fausse application les articles L. 511-2 du Code des ports maritimes

[H] [J], la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus

avait été expédié le 28 février 2011, avant que, le 2 mars suivant, la juridiction d'adjudication en ait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime

A la suite du décès de [N] [W], le 12 septembre 2005, le bail a été transmis à son épouse, Mme [L], en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 3.