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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la SARL Ret Net, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance de taxe n° 39 rendue
Source officiellecomm
613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme VMB, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance de taxe
Source officiellecomm
613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.
Source officiellecomm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de l'EURL de Montifault, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe n°
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société SIF, en cassation d'une ordonnance de taxe
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL "Au Fournil de Tours", domicilié ..., en cassation d'une ordonnance
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société Imprimerie Paul, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
Jean-Christophe Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de M. X... Mangeant, domicilié ..., 2 / M.
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b23
19 mars 2002
19 mars 2002
Jean-Christophe Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
Francis Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de M.
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de l'association APAMI, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 33 rendue
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de l'association les Jardins de Contrat, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00564
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[X] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société GFD, ont formé le pourvoi n° X 21-14.226 contre l'arrêt n° RG 19/00334) rendu le 19 janvier 2021 par la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00005
18 janvier 2023
18 janvier 2023
°/ à l'Unedic Délégation AGS-CGEA Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Patrice Brignier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100267
9 avril 2026
9 avril 2026
449 et 450 du code civil que seul l'intérêt du majeur protégé peut justifier qu'il ne soit pas fait droit à sa demande de désignation en qualité de tuteur d'un membre de sa famille au profit d'un mandataire
Source officielle1ère Chambre
5fca891099346d7a8e428edf
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Les époux [D] ont déclaré leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, lequel a, dans le cadre du plan de sauvegarde mis en 'uvre, proposé à l'ensemble des investisseurs de contracter un avenant
Source officielleChambre 1-1
5fdb5e960c31103c9795d9fd
19 mars 2019
19 mars 2019
la procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22 mars 2011 était irrégulière, ayant été notifiée à la société ZAIKA elle-même, alors qu'elle aurait dû l'être au mandataire
Source officiellecomm
6137225ccd580146773fc54d
6 décembre 1994
6 décembre 1994
bénéfice du statut résultant du décret du 23 décembre 1958, si le contrat écrit de mandat, conclu le 15 mai 1962, indiquait la qualité d'agent commercial et sans avoir recherché l'inscription du mandataire
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