si la croyance des tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt que M.

divers, constitué par le Groupement d'intérêt économique consortium national des petites et moyennes entreprises du bâtiment (le GIE CN PME BAT) ; que le groupement d'entreprises a désigné comme mandataire

G... ; que dans ces conditions, la croyance du tiers, en l'espèce, la commune, aux pouvoirs du mandataire était légitime et que M.

Tribunal, elle n'a commis aucune faute en acceptant un chèque émanant d'un tiers, n'ayant reçu aucune d'instruction particulière et ce, d'autant que la personne qui lui a remis le chèque était le "mandataire

pouvait ne pas s'inscrire dans le cadre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par la banque, indiquaient rechercher la responsabilité de celle-ci, seulement pour le rôle "d'intermédiaire" ou de "mandataire

est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire apparent ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les époux X... n'avaient pu légitiment croire

de mandat ; qu'une personne laisse créer à l'égard des tiers une apparence de mandat lorsqu'elle exécute spontanément et sans protestation les contrats conclus par le mandataire apparent ; qu'en l'espèce

[S] dans la même société, pour en conclure que la somme de 80 000 CHF avait été remise par Mme [C] au premier en qualité de « mandataire apparent » de M.

société CONFIANCE IMMOBILIER ; Attendu que le premier juge a exactement retenu, par des motifs que la cour adopte expressément, que Madame Y... a signé le mandat exclusif de vente en sa qualité de mandataire

ne pouvait être invoquée, en raison de l'inexistence d'un héritier apparent ayant la dénomination d'"Hoirs A...", et du défaut de qualité pour agir du cabinet B..., dont le mandat avait pris fin avec

Considérant que la société [H] invoque les articles 1604 et 1611 du code civil ; que la société BATERFORUM invoque les articles 1994 et 1998 du même code et soutient essentiellement que c'est un mandataire

Selon jugement du 21 mars 2007, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a jugé que Monsieur Y... s'était comporté en mandataire apparent de la Société FORTIS, et a condamné cette dernière à payer à

était prioritaire et qu'un compromis de vente serait signé le 4 septembre suivant en l'étude du notaire, a assigné pour faire juger qu'il y avait eu accord sur la chose et sur le prix entre lui et le mandataire

était prioritaire et qu'un compromis de vente serait signé le 4 septembre suivant en l'étude du notaire, a assigné pour faire juger qu'il y avait eu accord sur la chose et sur le prix entre lui et le mandataire

X... de cette situation, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci ne pouvait légitimement croire à l'existence d'un mandat apparent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Alexandre de Z... avait tout au moins agi en qualité de mandataire apparent de son fils, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu l'article 455 du nouveau Code

compromis de vente ; que ces documents prouvent que Patrick A... qui représentait la société MULTI-LOÏSIRS est intervenu auprès des consorts Z...- Y... dans le cadre de la vente du navire en qualité de mandataire

l'objet du présent litige ; - Qu'ainsi la Société CIREC ne pouvait ignorer qu'Eric D..., qui est l'oncle de Monsieur Y..., n'était pas le maître de l'ouvrage, mais avait ainsi toutes les qualités du mandataire