du comité d'entreprise, obtient valablement un mandat différent après cette délibération et avant la décision de l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, du ministre, le comité doit être saisi à nouveau

les institutions représentatives du personnel, ou exercent au niveau de l'entreprise, à l'égard des représentants du personnel, les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise ; que ne peut

Grandpuits / Gargenville de la société Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 17 janvier 2019 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat

personnel) de contester la régularité d'une décision du comité d'entreprise découle de son mandat, son titulaire n'est pas mandataire du comité ; qu'il s'agit d'un droit de critique personnel dont l'existence

Ces engagements couvrent toutes questions liées directement ou indirectement à l'exercice de son ou de ses mandats électifs et/ou syndicaux et aux incidences de ce ou ces mandats sur les conditions d'exécution

du personnel se prononcent soit pour le mandatement de l'expert soit pour l'octroi d'une prime à tous les salariés, exerçant des pressions pour éviter le mandatement d'un expert ; "alors que ne dépasse

; que les placements sont réalisés par le débit du compte reflet dans la limite des excédents de trésorerie au crédit des comptes mandants de sorte que la somme des comptes mandants et du compte reflet

Charveriat, conseiller d'entreprise, un contrat aux fins de mission générale de redressement de l'activité et de la rentabilité de la société, moyennant paiement d'une rémunération de 60 000 francs HT

à assumer l'essentiel de l' activité sociale de l'entreprise et qu'elle ne justifie pas avoir exercé des fonctions distinctes de son ancien mandat ; que Mme X... a ainsi été déboutée "faute de rapporter

2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence

Les mandats représentatifs des membres des comités d'entreprise, qui arrivaient initialement à terme le 31 décembre 2018, ont été prorogés, par accord collectif du 8 mars 2018, « au maximum jusqu'au 16

, qu'il s'agisse d'un accord sur les mandats de délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal d'instance dont la mission recouvre

, aux fonctions d'un délégué dont le mandat n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué

Il résulte de ces textes que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et

avait disparu du fait de sa dissolution, en conséquence de l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire qui avait mis fin à son mandat d'agir au nom du groupement momentané d'entreprises

qu'avait révoqué entre-temps son mandant ; qu'il n'est nullement soutenu par Maître B...

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la seule volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance dans l'entreprise ne constitue pas un juste motif de révocation du mandat social

000 francs comprenant une commission de 30 000 francs qui par la suite a été ramenée à 20 000 francs à la charge du vendeur uniquement, la vente s'effectuant finalement pour 170 000 francs ; que le mandat