affaire C203/ 09) ; 2°/ que ne constitue pas une obligation essentielle de l'agent commercial, dont la violation pourrait s'analyser en un manquement grave à l'obligation de loyauté qui préside au mandat

de Charroux au titre de l'apurement des comptes à la suite de sa renonciation au mandat donné le 25 mars 1969 par ladite commune pour la construction d'une usine ; 2° la décarge du paiement à la commune

et ne peut donc être qualifié de contrat d'agence commerciale ou de mandat d'intérêt commun, - retenir subsidiairement que la société Adar a valablement renoncé au statut d'agent commercial, - estimer

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, de première part, que, si le mandat à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à

rupture des relations commerciales, l'arrêt retient que force est de constater que la cour d'appel n'est saisie que sur le terrain du contrat d'agence commerciale ou plus généralement sur celui du mandat

les époux X... ne justifiaient pas avoir satisfait aux obligations de la reconnaissance de dette souscrite par eux le 15 mars 1993 auprès de Mme Y..., la cour d'appel a constaté que la preuve d'un mandat

X... a signé avec la société Alfred de Vigny, le 9 septembre 1998, un contrat de mandat d'intérêt commun qualifié de contrat d'agent commercial ; que la société a considéré que ce contrat était rompu du

de la représenter à la vente de certains produits dans différents pays; que ce mandat d'intérêt commun, devenu à durée indéterminée, comportait une clause selon laquelle il était résiliable à tout

est insuffisante pour permettre de qualifier le contrat de dépositaire de mandat d'intérêt commun (Cass.

à la société [1] par un mandat de droit commun.

X... n'est pas fondé à obtenir des dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat, qui constitue un mandat d'intérêt commun, laquelle est intervenue pour une cause légitime puisqu'il n'a pas obtenu

Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté la société DJ Assurances de sa demande de dommages-intérêts pour rupture d'un mandat d'intérêt commun, - jugé qu'il n'y

puisqu'il dispose que les agents commerciaux soumis à ses dispositions ont droit à une indemnité si la rupture n'est pas imputable à leur faute ; qu'il est fait également échec à ce principe pour le mandat

QU'ELLE ETAIT SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, LA COUR D'APPEL NE DECLARE NULLEMENT QUE LES PARTIES SE SONT PLACEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET, MAIS FAIT UNE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN

Y... dans ses conclusions d'appel "le travail effectué, quelle que soit sa qualification (contrat de travail ou mandat d'intérêt commun pour le compte de la SET) doit recevoir rémunération" dès lors

'Le présent mandat est un mandat d'intérêt commun régi par les principes généraux applicables au mandat (...)'.

.. fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société au titre de la clause pénale stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que la résiliation unilatérale du contrat de mandat

entre les parties, il ne saurait exister de mandat d'intérêt commun entre ces dernières, l'intérêt commun à l'essor des deux entreprises non liées par un contrat de mandat étant sans incidence sur les