Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
63660b42bb0cef7f742792ee
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à l'agent immobilier puisque tel n'est pas le cas alors que les exigences formelles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 font obstacle à l'application du mandat apparent et qu'un agent immobilier ne peut
Source officielle1ère Chambre
65a780078121050008662ccf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O], il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société Gras Savoye et M.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46482
10 mai 1995
10 mai 1995
CIS 77, qui leur avait fait signer une promesse de vente en qualité de mandataire professionnel, avait le pouvoir d'agir au nom des époux Y..... et par lequel ils invoquaient ainsi l'existence d'un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110539
19 septembre 2018
19 septembre 2018
X... était fondé à invoquer la théorie du mandat apparent de l'article 1998 du code civil et à exiger de l'agence Dive Spirit and Travel GmbH, vendeur de voyages, l'exécution de l'ensemble des obligations
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2b94
6 décembre 1990
6 décembre 1990
supérieures à 1 000 francs doivent être réglées par chèque, en sorte que les textes précités, ainsi que les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés, alors, d'autre part, que le mandat
Source officielle1ère Chambre
65aa271fa34ad10008581a82
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est toutefois admis que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs
Source officielle1ère Chambre
65b363731d7564000872df5f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si dans les conclusions des consorts [C] il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a2c
5 janvier 1999
5 janvier 1999
avoir effectivement rémunéré la société Squale pour les prestations litigieuses ; qu'en décidant cependant que la société Métrobus ne saurait trouver dans la fourniture des affiches la preuve d'un mandat
Source officielleciv1
61372433cd58014677413791
10 février 2004
10 février 2004
Fortis assurances sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; que, par un jugement du 22 juin 2000, les premiers juges ont accueilli la demande en son principe sur le fondement d'un mandat
Source officielle1ère Chambre
65a7800b8121050008662cd1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si dans les conclusions des consorts [Z] il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société
Source officiellecomm
éance, l'a déboutée de sa demande en paiement dirigéec/M. Y
6079d3499ba5988459c5830d
5 octobre 1993
5 octobre 1993
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1239 et 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent,
Source officielleciv1
6079433d9ba5988459c41b46
18 juin 1975
18 juin 1975
SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PAR SORNE QUI N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'AUMIPHIN; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS MANDAT
Source officielleciv3
61372457cd58014677414b59
14 décembre 2004
14 décembre 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'architecte ne disposait pas d'un mandat
Source officielleChambre sociale
6349004f63d497adffda427a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[F] invoque la théorie du mandat apparent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
8 décembre 2010
à faire exécuter de sa propre initiative tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité des personnes, comme ceux de télésurveillance - subsidiairement, que la théorie du mandat
Source officielleciv1
éboutés de leur demande en paiement dirigéec/Mme X
60794cc69ba5988459c46e0b
30 septembre 1997
30 septembre 1997
Rennes, 10 juin 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement dirigée contre Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le titulaire d'une procuration sur un compte courant engage son mandant
Source officielle2ème Chambre civile
62a18dd41d98b9a9d488a0b1
12 mai 2022
12 mai 2022
La SARL CABINET [V] invoque à son profit l'existence d'un mandat apparent.
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d65f
4 janvier 1965
4 janvier 1965
AVAIT AGI REELLEMENT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS DU MANDAT APPARENT ETAIENT REUNIES ; QUE L'ARRET, LOIN DE FAIRE SUPPORTER A LA COMPAGNIE
Source officielleciv1
61372455cd58014677414a22
3 novembre 2004
3 novembre 2004
Z... avait pu légitimement penser que cette société exerçait son activité sous l'enseigne Jean Gillet ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui caractérisent l'existence d'un mandat apparent, la cour
Source officiellecomm
éposé une plainte avec constitution de partie civilec/M. X
6079d3549ba5988459c58559
13 décembre 1994
13 décembre 1994
expressément ou tacitement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 114, 124 et 126 du Code de commerce ; alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat
Source officiellePage 16 sur 1739