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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section.
Article 14
Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. Il est remplacé dans les meilleurs délais.
Article 24-2
Le président du comité unique, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin du travail compétents ainsi que le conseiller
Article 7-2
Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, parmi les personnalités
Article D115-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17
Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés.
Article D434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09
Le président peut également convoquer une réunion du comité sur proposition de la majorité de ses membres.
Article L592-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R4623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
Article R4623-19
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
Article R1431-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Article 47
Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire. Dans ce dernier cas, la majorité requise est celle des membres présents.
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
Article LO6253-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents.
Article 3
Ils sont élus dans un délai d'un mois suivant l'installation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, à la majorité des trois quarts des membres du conseil.
Article 8
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à
Article 4
Sur proposition du président et sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents, la commission peut, en séance, procéder à toute adjonction nécessaire à l'ordre du jour.
Article 5
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires absents.
Article 20
Il est procédé à deux tours de scrutin, la majorité absolue des membres composant le conseil étant requise au premier tour.
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