Les prix facturés étant majorés selon les marques de 4 % ou de 1 %. Le budget était ensuite restitué sous forme de promotions sur les factures des prix définis par Paridoc.

D..., exerçant une activité de commerce de détail de produits horticoles, en paiement de cotisations interprofessionnelles majorées ; Attendu que, pour écarter toute majoration, l'arrêt énonce que la

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé sa décision de rejet, alors, selon le moyen, que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration

de retard, ladite société avait implicitement reconnu le retard de paiement des cotisations et le principe de l'application des majorations de retard ; Mais attendu que la société débitrice ne pouvait

diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour

de trimestres, dès lors qu'était acquise la majoration pour enfants ; qu'en transformant la prétention de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du GIE Manor, les conclusions de M.

emporte intérêts au taux légal, en principe à dater du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que si le débiteur ne s'est pas acquitté dans un délai de 2 mois, cet intérêt subit une majoration

totale de 7 826.69 euros au titre des cotisations afférentes aux régimes invalidité-décès, vieillesse de base, complémentaire et prestations complémentaires de vieillesse (cotisation biologiste) et majorations

de retard et que la contrainte, qui reprenait en référence les mises en demeure outre les périodes concernées, mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que les déductions

Le présent litige porte sur le mode de calcul de la majoration de rente.

Y... a sollicité, sur le fondement de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, la remise intégrale de la fraction irréductible des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations mises

Après un nouveau contrôle et sur avis favorable de la commission paritaire permanente, l'organisme social a notifié à la société, par lettre du 21 décembre 2020, sa décision de majorer son taux de cotisation

X... et Pierre Y... ont sollicité la remise totale des majorations de retard et pénalités appliquées par l'URSSAF au titre des cotisations de la période du 1er août 1992 au 31 décembre 1995 ; que le tribunal

X..., au titre de cette fraction irrémissible des majorations de retard, s'élevait à la somme de 15 553 francs ; qu'en réduisant cette dette à la somme de 1 000 francs sans constater que le débiteur se

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une infraction doit personnellement subir la peine prévue par la loi ; que la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article

fait droit à la demande des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5, paragraphe 12, de la convention collective précitée, les salariés ne peuvent prétendre à une majoration

L'assureur a interjeté appel de cette décision, et Mme [C] a formé appel incident, afin de solliciter la majoration de la somme allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs.