X... a conclu, en qualité de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994) de rejeter sa demande tendant à faire constater que la Ville de Paris ne lui a pas offert de local correspondant à son droit légal de priorité à

X... propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y...

compter du 23 juin 1983 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer en se référant aux règles d'augmentation légale applicables selon la loi du 1er septembre 1948 pour des locaux

Cette exception au droit de préférence, prévue pour la catégorie générique des locaux commerciaux, s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial. 12.

et d'enlever ses affaires dans un délai de 15 jours ; qu'il résulte par ailleurs de l'attestation de Nadine Z..., employée de la station service, que tout le personnel possédait la clé du local, afin

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT et CIA France ; que dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux de la société Gen'sys, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, EET, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a

servant d'entrepôt sur la partie ouest avait subi des travaux pour être transformé en local commercial de vente de tabac, vins et spiritueux" ; qu'ils ont annexé à leur procès-verbal des photographies

prévus à usage de serre et de bâtiment agricole avaient été transformés en local commercial d'environ 1 254 m, que le niveau prévu aux fins de stockage avait été aménagé en salle d'archives, de réunion

instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

à visiter; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL SM Aviation et/ou la SARL SM Auto services

si les locaux étaient communs aux personnes visées, et, dans la négative, quel était l'occupant exact de ces locaux, l'ordonnance attaquée a statué par un dispositif alternatif et hypothétique en violation

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, EET, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a

si les locaux étaient communs aux personnes visées, et, dans la négative, quel était l'occupant exact de ces locaux, l'ordonnance attaquée a statué par un dispositif alternatif et hypothétique en violation

à visiter; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL SM Aviation et/ou la SARL SM Auto services

ce que Simone Y... a été déclarée coupable du délit de construction sans permis de construire; "aux motifs que la réalisation, sous le hangar à destination de manège, de 20 boxes à chevaux, d'un local

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z..., locataire de locaux à usage commercial qui lui ont été donnés à bail par la