rejeté les oppositions formées par Mme Ah Hot et validé les contraintes ; Attendu que Mme Ah Hot fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen : que lorsqu'un litige

a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen : que lorsqu'un litige

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes

à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait aux motifs que les parties en concluant au fond, ont saisi la cour d'appel de l'entier litige

travail au titre de la législation professionnelle en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige

qu'il avait réglé les sommes dues à ce titre; qu'en affirmant que la société Futura France aurait refusé de régler le 13e mois à compter de 1993, le conseil de prud'hommes a dénaturé le cadre du litige

responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-24.034 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige

Property Management, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-22.912 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 22-10.370 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige

SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-10.599 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige

de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Italie), a formé le pourvoi n° Z 24-14.470 contre un arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

Liminairement, la Cour relève que le litige est développé dans les mêmes termes par les parties en ce qui concerne la SAS [OA] [WJ] et la SAS [OA] [HM], sans distinction de leurs rôles respectifs dans

Liminairement, la Cour relève que le litige est développé dans les mêmes termes par les parties en ce qui concerne la SAS [CG] [CK] et la SAS [CG] [OW], sans distinction de leurs rôles respectifs dans

Commission nationale technique, 24 janvier 1989) d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que les juges saisis par les conclusions des parties fixant les limites du litige

W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-17.008 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S..

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux consorts S... alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en énonçant, pour condamner M.

somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule la lettre qui énonce les motifs du licenciement à la demande du salarié fixe les limites du litige

paiement d'arriéré de salaires alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a dénaturé la convention, les parties ayant par leur attitude manifesté leur intention d'exclure le litige