MOTIFS : Sur la litispendance : La société JMSM invoque les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à titre très subsidiaire : - constater que la procédure au fond est en cours devant le Tribunal de Grande instance de Paris - accueillir l'exception de litispendance soulevée par M.

quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y... a accouché d'un garçon, le 19 janvier 2006, à New York ; que, saisi par le mari d'une requête en divorce et par la femme d'une exception de litispendance

. *** Vu le jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2011 du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ayant dit recevable et bien fondée l'exception de litispendance, s'étant dessaisi

Par jugement rendu le 24 février 2011, le Tribunal de Commerce de Marseille a : - déclaré qu'il était matériellement compétent ; - rejeté l'exception de litispendance ; - ordonné la réouverture

Dans ses conclusions en date du 10 Mars 2004, l'appelant demande à la Cour de réformer l'ordonnance déférée et de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale qu'il soulève

transport et le séquestre des meubles garnissant les lieux, de condamner par provision la SCI à payer la somme de 175 613,41 euros, outre intérêts de retard, et de débouter la SCI de l'exception de litispendance

Sur la litispendance Pour soutenir l'existence d'une litispendance, M.

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il : - rejette les exceptions de litispendance et de connexité de l'association APEDI ALSACE.

Les litiges étant différents, il ne saurait exister aucune litispendance. -Sur la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Muret. Le 26 septembre 2019, M.

Selon décision du 30 juillet 2013, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges, statuant sur cette saisine, a notamment, - relevé d'office l'exception de litispendance résultant

Tulle, saisi postérieurement par la société Aurillac-Cantal rugby développement d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de parrainage, a fait droit à une exception de litispendance

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'il ne peut y avoir litispendance entre une instance au fond

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 517-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG, LIEU DU DOMICILE DU SALARIE, LADITE JURIDICTION, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

statuant cependant en vertu de l'effet dévolutif, la Cour d'appel aurait violé l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en rejetant l'exception de litispendance

dans l'instance prud'homale engagée par Mme Y..., sur la qualification de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part, selon l'article 100 du nouveau Code de procédure civile la litispendance

France; que l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 1995), statuant sur contredit de compétence, a rejeté les exceptions, invoquées par l'assureur, tenant à l'incompétence des juridictions françaises et à la litispendance

[I] par conclusions du 7 août 2024 alors qu'elle relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, le débouter en tout état de cause de cette exception de litispendance, confirmer le