AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137239bcd5801467740bf5d
7 mars 2001
7 mars 2001
, ce licenciement n'est pas nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; il appartient au juge du fond de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement
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LOS PUEBLOS LICENCE
16/07/2026
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SIL - SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE LICENCE
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B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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B.O.R.E.A.L. BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
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soc
61372507cd5801467741a62f
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Penauille Polysécurité, a été victime d'un accident du travail le 28 mai 2002 ; que par avis du 7 janvier 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise ; que le salarié, licencié
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