que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de la garantie des droits proclamé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le principe de libre

en tout état de cause pas méconnu les principes de droit au suffrage, d'égalité de suffrage et de périodicité raisonnable des élections ; que le requérant ne peut utilement invoquer un principe de " libre

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est contraire au principe de libre

état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle méconnaît l'article L.5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, le principe de libre-administration

- la condition d'urgence est remplie en raison de la nécessité d'assurer la continuité du service public ; - le haut-commissaire a porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la libre

relative aux jeux de hasard punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement

montant forfaitaire du RSA, la compensation des charges nouvelles en résultant ; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre

montant forfaitaire du RSA, la compensation des charges nouvelles en résultant ; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre

à une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire, d'une part, que les dispositions combinées des articles L. 199 et L. 205 du code électoral portent une atteinte disproportionnée à la libre

atteinte grave au droit à l'hébergement d'urgence, pour des mineurs sans famille et vulnérables ; il y a également atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, érigé comme une liberté fondamentale, et à la libre

revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre

montant forfaitaire du RSA, la compensation des charges nouvelles en résultant ; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre

convoqués à la séance du conseil communautaire conformément aux dispositions des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le principe de libre

L'ARRETE ATTAQUE N'A PU EDICTER LA REGLE DONT IL S'AGIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVENT A LA LOI LA DETERMINATION DES "PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE

l'absence de précisions suffisantes relatives aux sites sur lesquels la dissémination des organismes génétiquement modifiés aura lieu, les décisions litigieuses ont porté une atteinte grave au principe de libre

demandé d'y apporter des modifications, à la date de publication et de transmission au préfet de la délibération apportant les modifications demandées, ces dispositions méconnaissent le principe de libre

Jean-Pierre X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au grade d'administrateur de première classe et prononçant son détachement dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la

de la constitution "la loi ... fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" et "détermine les principes fondamentaux de la libre