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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la phrase du testament "Je lui lègue aussi la propriété de mon PEA [33]" ne peut pas trouver application et celles tendant à ce que ce legs soit déclaré nul
Source officielle1ère Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d56
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, les consorts [R] rappellent qu'au cas d'espèce, l'imputation du legs sur la quotité disponible (1/4) ne se fait pas en valeur mais en assiette.
Source officielle1ère Chambre
627b552376c5d9057df7ffe0
10 mai 2022
10 mai 2022
Mme [J] [G] a obtenu de la fille de mari la délivrance de son legs selon acte de notoriété du 14 février 2018.
Source officielle1ere Chambre
602d27971174063eaf40f10f
16 février 2021
16 février 2021
Ainsi que l'a justement retenu le tribunal, l'appréciation du bénéficiaire du legs litigieux s'effectue à la date du décès du testateur, date à laquelle le legs produit ses effets.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2a
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Par jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté l'Association Ensemble contre le Sida de ses demandes tendant à se voir déclarer habile à bénéficier du legs à parts
Source officiellecr
61372566cd5801467741d67a
18 octobre 1994
18 octobre 1994
nouveau ensemble dans une maison construite en 1985 par Mme X..., qui en est la propriétaire exclusive ; que bien qu'habitée depuis 1985, cette maison n'est pas encore tout à fait terminée ; que malgré ce léger
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c532ae
21 octobre 2003
21 octobre 2003
X..., employé par la société Lea auto comme mécanicien depuis le 11 juillet 1989, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est
Source officielleChambre 2-4
6791e0061c87724b5e69da01
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les dispositions des articles 1040 et 1041 du code civil invoqués par l'appelante ne sont pas applicables car en l'espèce, [N] [P] avait stipulé un legs universel avec charge et non d'un legs sous condition
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bff
12 décembre 2007
12 décembre 2007
2007 No de rôle : 06/00229 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lons-le-saunier en date du 13 décembre 2005 RG No 03/00397 Code affaire : 29C Demande en délivrance d'un legs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100046
18 janvier 2012
18 janvier 2012
excessifs consentis à un héritier a lieu en nature ; Attendu que, pour décider que les legs consentis par Hélène Y... à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110073
7 février 2018
7 février 2018
X... se voit léguer un actif moindre que celui qu'il espérait, ni du fait que, le défunt ayant puisé dans son épargne entre 2007 et son décès, la charge des legs particuliers se révèle lourde ; qu'enfin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201116
25 juin 2015
25 juin 2015
C...; que dans l'acte authentique de délivrance de legs particulier à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100898
13 juillet 2016
13 juillet 2016
D..., K..., W... demeurant à [...] , Révoque expressément et définitivement les testaments du 7 février 2006 legs universel au profit de Y...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61638432b5b1827189c74714
19 mai 2010
19 mai 2010
Toutefois, je lègue à titre particuler : 1°) à mon fils [Z] [K], la somme de 800 000 francs à prélever sur les capitaux et valeurs déposés au Crédit du Nord, [Adresse 4] (compte n° 115 864 003). 2°)
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300d
22 août 2024
22 août 2024
[N] [U], légataire particulier de divers biens mobiliers, ayant renoncé à ses droits légaux et au legs.
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40367
25 octobre 1972
25 octobre 1972
EST DECEDE LE 31 JUILLET 1944, LAISSANT POUR HERITIERS CINQ ENFANTS, VIVANTS OU REPRESENTES ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 27 AVRIL 1944, IL AVAIT FAIT A CERTAINS D'ENTRE EUX DES LEGS PRECIPUTAIRES
Source officielleciv3
613720a3cd580146773eccd4
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Y... s'y référant faisaient valoir que si, en effet, la donation, legs et la cession d'usufruit de l'appartement accordés par Mme B... à M.
Source officielleciv1
X. ont forméc/Mme Z
60794ba39ba5988459c43899
28 avril 1987
28 avril 1987
biens, avec laquelle il était en instance de divorce et les deux enfants issus de son mariage, Marie et Laurent, et en l'état d'un testament authentique en date du 25 mars 1981 aux termes duquel il a légué
Source officielle2ème CH - Section 2
6979c8dccdc6046d47f430f0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[S] [F] du 5 janvier 2018 que celui-ci déclare « léguer tous mes biens à M.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il explique que lorsque deux droit garantis par la Convention EDH sont en concurrence, en l’espèce le droit pour l’Etat partie, de prélever des impôts et le droit pour le citoyen de cet Etat, de léguer
Source officiellePage 16 sur 650