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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372345cd58014677407932
5 janvier 1999
5 janvier 1999
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210217
8 avril 2021
8 avril 2021
applicable en cas de pluriactivité dans deux ou plusieurs Etats membres ; Que la détermination de la législation applicable varie selon la nature de l'activité exercée : salariée, non salariée ou
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12944
31 août 2020
31 août 2020
réponse aux craintes d’une femme enceinte après un diagnostic prénatal de trisomie, portait un message ambigu et non-consensuel, qui pouvait troubler en conscience les femmes qui, dans le respect de la législation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
VI, A.P., Garçon et Nicotc/France
ECLI:CEDH:001-209593
29 mars 2021
29 mars 2021
Il expliqua que même s’il était établi que le requérant présentait une autodétermination psychologique du sexe féminin, la législation applicable ne permettait pas le changement demandé, dans la mesure
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f53d
4 avril 1978
4 avril 1978
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528fa
7 octobre 1998
7 octobre 1998
l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c9a
6 juin 1985
6 juin 1985
D'APPEL A DENATURE LES COMPTES-RENDUS DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AU COURS DESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE QUE LES REFUS DES SALARIES SERAIENT EXAMINES CAS PAR CAS EN FONCTION DE LA LEGISLATION
Source officielleciv3
61372151cd580146773f2c51
17 octobre 1990
17 octobre 1990
l'existence d'un bail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date le bail aurait pris naissance, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son controle sur la législation
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44538
3 décembre 1980
3 décembre 1980
POSTERIEURE A LA RESILIATION; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 ET 13 DU 1ER JUIN 1924 RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS, ET A LA LEGISLATION
Source officielleciv3
6137211fcd580146773f126d
21 mars 1990
21 mars 1990
le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'une loi nouvelle n'est pas, sauf rétroactivité décidée par le législateur
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596b6
6 octobre 1981
6 octobre 1981
COMMISE CETTE DERNIERE EN REALISANT LA VENTE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DU CREDIT" ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LEGISLATION
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ad9
9 janvier 2001
9 janvier 2001
X..., acquéreur, outre une indemnité de 30 000 francs, la somme de 319 951 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1993, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403d48
25 mars 1998
25 mars 1998
X... de ses prétentions et décider que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement était conforme à la législation applicable en la matière et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210701
10 novembre 2022
10 novembre 2022
remboursement des consommables d'une valeur de 88,20 € achetés en même temps que son appareil auditif (piles, embouts de rechange, capsules déshydratantes et spray) au motif qu'en application de la « législation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405837
14 février 2007
14 février 2007
ACQUISITION PAR DÉCLARATION DE NATIONALITÉ. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR MARIAGE - LÉGISLATION APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE LE DEMANDEUR SOUSCRIT SA DÉCLARATION
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200009
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de déterminer la législation applicable au travailleur se déplaçant sur le territoire des deux Etats, n'a aucune incidence sur le forfait social prévu à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Il ajoute que toute personne offrant des boissons ne devient pas de ce fait un débit de boissons de sorte qu'il est nécessaire pour déterminer la législation applicable à la pratique incriminée de procéder
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00496
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Il ajoute que toute personne offrant des boissons ne devient pas de ce fait un débit de boissons de sorte qu'il est nécessaire pour déterminer la législation applicable à la pratique incriminée de procéder
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007676980
2 juillet 1982
2 juillet 1982
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Article L.44 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978 - Pensions prenant
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 4540