ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, QUI EST PORTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU

susvisés ; 2 ) que la rectification nécessaire à la régularité de l'acte litigieux reçu le 12 mars 2003 ne pouvait avoir un effet rétroactif, de sorte que viole de plus fort les textes susvisés le juge

Après trois audiences, le 7 juin 1989 le juge d'instance mit à nouveau l'affaire en délibéré.   8.

Le 11 décembre 1990, le juge d'instance fixa au 19 février 1991 l'audience de plaidoirie. Le jour venu, celui-ci débouta la requérante de sa demande.

LE JUGE D'INSTANCE PAR LA CITATION DU 17 MAI 1972 NE TENDANT PLUS A FAIRE DETERMINER LA LIMITE DE PROPRIETES CONTIGUES MAIS A FAIRE CONDAMNER LE DEFENDEUR A LIBERER UNE PARCELLE DONT IL ETAIT EN POSSESSION

QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE N'AURAIT PAS ETE DAVANTAGE ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS N'AVAIENT PAS ETE SOUTENUS DEVANT LE JUGE

CONSTANT ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DU 26 AVRIL 1950 A SERVI DE BASE A LA REDACTION DE L'ACCORD PREELECTORAL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS

DU SUFFIRE A ECARTER LA NOTION D'ACCIDENT ET A EXCLURE BENET DE LA GARANTIE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE BENET CONSISTAIT A N'AVOIR PAS PREVENU

APPARTENANT A ELECTRICITE DE FRANCE QUI A, LE 3 JUIN 1977, OBTENU D'UN JUGE D'INSTANCE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE CONTRAINTE SUR LESDITS BATEAUX POUR

X... sollicitait la nullité du contrat de prêt, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que par ces mêmes motifs, l'arrêt, de plus, a méconnu que le juge d'instance statuant

  Suite à l’échec des assignations, la procédure, qui continua par défaut ( en rebeldía ) contre le requérant et l’un des deux codéfendeurs, s’acheva par un jugement du 20 novembre 1991 du juge d’

X... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 6 juin 2003) d'avoir admis la représentativité de ce syndicat au sein cet établissement pour valider les désignations

Par une ordonnance du 5 décembre 1996, le juge d’instance admit l’audition d’un autre témoin. Les 18 avril et 26 septembre 1997, le juge ajourna l’affaire car le témoin était absent.

Par une ordonnance du 25 mai 1996, le juge d'instance nomma un expert et fixa sa prestation de serment au 18 juin 1996.

X..., mentionne qu'elle a été rendue par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger, sans autre précision ; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 387 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES CAS QUI REQUIERENT CELERITE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT AUTORISER LA SAISIE, A TITRE CONSERVATOIRE

  Le 30 janvier 1989, le juge d’instance fixa la première audience au 22 janvier 1990. Le 22 mai 1990, le juge d’instance nomma un expert et ajourna l’affaire au 20 mai 1991.

Le 28 novembre 1994, le juge d’instance nomma un nouvel expert. Les débats eurent lieu le 26 juin 1995.

Cette audience fut renvoyée d’office au 9 décembre 1992 en raison de la mutation du juge d’instance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 31 octobre 2012), que les