Codes de loi français

Article Annexe II

Rampes de pulvérisation Structure de rampe : Déformations sur un plan vertical Ce défaut sera constaté sur les appareils postérieurs à 1995, si aucun dispositif d'arrêt de l'écoulement n'existe lorsque la pulvérisation est coupée au niveau de la vanne

Article Annexe III

Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre

Article 13

Toutefois, l'agent recruté par un contrat de projet n'est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve

Article 52

Leurs rapports doivent contenir l'exposé des faits et des griefs relevés à la charge des entreprises, ainsi que les éléments d'information et les documents, ou leurs extraits, sur lesquels se fonde le rapporteur.

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

Article L462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2022 mentionné au II, l'Autorité de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être la notification de griefs

Article 5

l'audit préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide, les pièces suivantes : - les devis postérieurs

Article 6

Option lettres modernes Etude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600 (durée : cinq heures ; coefficient 2).

Article 111 quater LA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales ; b) D'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs

Article 36

signataire du certificat d'identité, dans le délai d'un mois-ou de huit jours s'il s'agit d'une saisie-à compter du dépôt, dans les formes prévues à l'article 34-3, et selon le cas : a) Soit à déclarer qu'à sa connaissance le titre ou le décès n'est pas postérieur

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ; 2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure ; 3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Peuvent faire l'objet de vérifications les opérations : 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au cours des deux années précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222-3 ; 1° bis Ayant fait l'objet

Article Annexe I bis

Le corpus d'œuvres lié à cette question peut comporter une œuvre cinématographique (durée : sept heures ; coefficient 4). 3° Etude grammaticale d'un texte de langue française antérieur à 1500 et d'un texte de langue française postérieur à 1500, extraits

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs

Article 46-4

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur des emplois permanents en application de l'article 8 de la même ordonnance, par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est

Article 11

6 ou 8 ci-dessus est transférée à un seul cessionnaire déjà installé comme exploitant agricole à titre principal, à la condition que l'exploitation qui se trouvera de ce fait accrue ne provienne pas d'un démembrement de l'exploitation du cédant postérieur

Article 5

Le droit à cette rente est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs

Article 42

dernier alinéa du III de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à l'interdiction d'établir des liaisons directes entre les réseaux, qui s'appliquent aux installations classées dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur

Article 43

Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.