Codes de loi français

Article 34

Treize jours au moins avant la date du scrutin, les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, et, éventuellement, un exemplaire du feuillet de

Article R110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus

Article 2

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. 3.

Article 6

Les bulletins de vote de format 105 x 148 mm sont établis par les organisations syndicales candidates et adressés par elles aux préfectures de région au plus tard le 15 juin 1984. Ils peuvent être dactylographiés et photocopiés.

Article 441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ; 2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes

Article 9

Les opérations de vote et de dépouillement sont assurées par un bureau composé du représentant du directeur, président, et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et comprenant deux maires électeurs, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut

Article A114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article R4125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Cette liste peut servir de bulletin de vote. Sont joints à cette liste les professions de foi rédigées, le cas échéant par les binômes de candidats, à l'attention des électeurs, ainsi que toutes indications sur les modalités du vote.

Article Annexe IV

Les conditions de vote Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls.

Article A211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article A211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article 4

de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif.

LEGIARTI000047357030

Nom du navire : Introduction OPÉRATIONS CONCERNANT LA TRANCHE DES MACHINES, LA CARGAISON ET LE BALLAST

Article 20

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. II.-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.

Article 71

Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux dans leur composition résultant

Article 47

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret. Aucun vote par procuration n'est admis.

Article 20

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Article 39

A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets.