déclaration de la créance interrompt la prescription à l'égard de la caution, sans qu'il soit besoin d'une notification, et que cet effet se prolonge jusqu'à la date de la clôture de la procédure collective

emporte interruption de la prescription à l'égard de tous.

Y... ouvert par jugement du 12 février 1991, qui équivaut à une demande en justice, a interrompu la prescription à l'égard de la caution solidaire et l'effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [I

Article 6 : Le jugement du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la SOCIETE AAAPL tendant à l'annulation de l'arrêté d'interruption de

Il a considéré que ni l'injonction de rencontrer un médiateur, constitutive d'une mesure d'administration judiciaire, ni l'ordonnance de radiation n'avaient eu d'effet interruptif du délai de péremption

250 000 euros remboursable en 24 mensualités progressives - soit le coût de l'assurance sur 12 mois puis 1 098 euros, et la dernière de 264 398,74 euros - en garantie duquel elle a adhéré au contrat collectif

Terre et famille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1 / de la société Bateg, société en non collectif

L'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial

produit le 2 septembre 1985 entre les mains du syndic sa créance au titre des impositions et pénalités dues par la société pour une somme globale de 946 388,45 francs ; que la clôture de la procédure collective

référer aux dispositions de la convention d'expatriation pour déterminer s'il existe un délai à respecter pour la mise en oeuvre d'une mutation ; que l'article 8° de l'annexe II de la convention collective

Le 8 août 2016, la société Prestige Investissements a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un immeuble collectif de vingt logements sur la parcelle cadastrée section n° BN

l'édification concernée et sans laquelle ces vues n'existeraient pas, que l'agrandissement litigieux n'a pu être réalisé comme tel, à cette seule fin d'installer et d'exploiter un établissement de culte collectif

1998 applicable quelle que soit la date d'effet de la retraite « pour toute activité reprise après le 30 juin 1998 », ne s'applique pas à une activité reprise avant le 30 juin 1998, sans qu'une interruption

Par arrêté du 7 août 2020, le maire de Saint-Roman-de-Cadières a pris un arrêté interruptif de travaux dont M. D demande l'annulation. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

[V], tenant à l'expiration, à cette dernière date, du délai de prescription triennale, l'arrêt, après avoir énoncé, par motifs adoptés, que l'article 2243 du code civil, qui dispose que l'interruption

sociales ont été suspendus entre le 12 mars et le 30 juin 2020 inclus, de sorte qu'elle ne pouvait, pendant cette période, délivrer ni mise en demeure ni contrainte dans le cadre de la procédure collective

Si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption