Selon l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Selon l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

__________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° T 16-26.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° Y 17-21.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'intimée rappelle la jurisprudence selon laquelle l'interruption de la prescription résultant de l'assignation délivrée est non avenue en raison d'une décision accueillant une fin de non recevoir.

[L] a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en raison de la prescription des délits sur lesquels elle se fondait, cette plainte n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription ; ce d'autant d'une

CHAUVIN, président Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° K 21-21.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

_____ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° J 16-18.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Toutefois selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 

Elle en infère qu'elle n'a jamais souhaité qu'elle garantisse l'intégralité de son activité et souligne qu'elle n'a pas contesté la non garantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon ce texte, l'effet interruptif de la prescription attaché à la demande en justice, prévu à l'article 2241 du code civil, est non avenu si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

avait donné lieu à une décision d'incompétence au profit du tribunal de grande instance qui avait prononcé une radiation de l'instance pour défaut de diligence le 2 septembre 2012, et que cette instance non

à l'initiative de la banque aurait interrompu la prescription courant contre lui dès lors que la prescription ne peut être interrompue que par un acte émanant de celui qui veut procéder à cette interruption