L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant

Article 228-5.32

—

Entreposage des bouteilles de gaz et des autres produits dangereux 1.

Article 226-4.02

—

Entreposage des bouteilles de gaz et des autres produits dangereux 1.

Article Annexes

—

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012).

Article 1

—

En application de l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites.

Article 4

—

Il est interdit, dans le commerce des denrées alimentaires auxquelles a été ajoutée de la L-cystéine dans les conditions fixées à l'article 1er, d'utiliser dans la publicité ou dans l'étiquetage toute mention faisant état d'un enrichissement de la valeur

Article L2335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01

Code de la défense

Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois.

Article R5438-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L. 5138-4 alors qu'il a été mis fin à la validité de celui-ci en application de l'article R. 5138-5.

Article D3324-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 38

Code du travail

Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture

Article R242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la médecine et de la chirurgie des animaux.

Article 11

—

des matières dangereuses. 3.

Article 229-VII.04

—

énumérant, conformément à la classification du Code IMDG, les marchandises dangereuses embarquées et indiquant leur lieu d'arrimage à bord.

Article 5

—

Par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les dérogations aux interdictions de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature de spécimens d'animaux appartenant aux espèces dont la liste

Article 7

—

Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des caprins ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ; 3.

Article Annexe V

—

Interdiction des feux 4.6. Permis d'intervention et de feu dans les parties de l'installation visées en 4.3 4.7. Consignes de sécurité et formation du personnel 4.8.

Article L653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47

Code de commerce

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de

Article 53

—

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article 1

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Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes sont soumis au règlement annexé au présent arrêté (1) et à ses deux annexes (2).

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