AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1990), qu'alors qu'était en cours devant le conseil de prud'hommes

comptait la date de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R 516-1 du Code du travail ; 5 / que M.

Q... formées à l'appui de son appel incident quand celui-ci n'avait présenté aucune demande à l'encontre de la société Maintenance industrie en première instance, la cour a violé les articles 547 et 564

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la société Crouzier

Y... ayant saisi la juridiction prud'homale au fond le 9 novembre 1993 d'une demande tendant à voir ordonner sa réintégration dans ses fonctions à Bombay, la cour d'appel, statuant en référé, était incompétente

SUR CE, LA COUR, 1.

en cours que dans un litige commercial à venir, ne pouvait être accueillie ; qu'en jugeant cependant que l'instance prud'homale et l'instance introduite par la requête aux fins de mesures d'instruction

Christian Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Instant électronique, dont

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé; dans ce dernier cas, un nouveau délai court

[V] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-21.242 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société

Y... a introduit le 22 septembre 1989 une deuxième instance au fond devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et de diverses primes et indemnités ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 13 septembre

Répertoire Général : 01 / 36431 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce du 24 avril 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 26 FEVRIER 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005), que M.

d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé le 11 août 2016 contre un jugement d'un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « qu' en matière prud'homale, le point de départ du délai de péremption ne court pas du jour de non-réalisation de l'obligation