, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre

en paiement tombe sous le coup de la suspension de toute action contre les cautions ; qu'en retenant que la banque avait l'obligation d'assigner au fond devant le tribunal de commerce en application de

la caution.

Si son effet interruptif de prescription s'étend à la caution codébiteur solidaire, elle ne constitue pas une demande en justice contre la caution et n'introduit pas l'instance contre elle ; ce n'est qu'à

aux débats de première instance n'est pas exigée en cause d'appel ; qu'en se fondant, pour annuler le cautionnement souscrit , sur la circonstance que l'exemplaire de l'acte de caution produit par la

Réponse de la cour 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CNP Caution est intervenue volontairement à l'instance.

par la société CSF devant la cour d'appel, tandis que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ayant rejeté l'incident de péremption, n'avait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de caution au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'ouverture de la procédure collective interrompt les instances en cours

paiement et l'instance en responsabilité qu'il a engagée contre l'établissement bancaire mais également la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, les notaires intervenus dans l'opération et la

Il ajoute avoir introduit une instance contre ce dernier devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, et, en conséquence, demande à la cour de surseoir à statuer, et subsidiairement, d'infirmer le

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 13 décembre 2021, qui, pour démarchage bancaire

contre une banque pour engagements de caution disproportionnés par rapport à son patrimoine et ses ressources court à compter du jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant

DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG Demanderesse et APPELANTE: SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 128 rue de la Boétie 75378 PARIS Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour

et la portée de ses engagements de caution, et que ce n'est que devant la Cour, par conclusions du 20 mai 1998 - c'est à dire 8 jours à peine avant la signature de l'ordonnance de clôture - qu'il a, pour

, les cautions se sont bornées à discuter de la validité et de la portée de leurs engagements ; que comme le constate la cour d'appel elle-même, au cours de cette instance initiale, les consorts X... n'ont

cour d'appel qui a relevé que le recto de l'acte de cautionnement avait été complété ultérieurement par un préposé de la CRCAM quant à la dette garantie et au débiteur cautionné, constatations d'où il