A B devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 26 janvier 2017, la section disciplinaire a infligé à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande

ses droits et obligations de caractère civil ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 7 mai 1946 susvisée instituant l'ordre des géomètres-experts que les instances

grave qu'autant que le salarié s'est exprimé à l'encontre de son employeur de manière publique au sein de l'entreprise ou vis-à-vis de la clientèle ; que l'arrêt attaqué qui relève que la saisine de l'instance

) pas la certitude de ce que les blessures infligées à Patrick X... ...) l'avaient été sans discussion possible, par David Z...", et que "le silence de la feuille de match, la prudente réserve des instances

de travail -notamment le non-respect de son planning par l'intéressé-, que ces faits étaient également mentionnés de manière précise et circonstanciée aux pages 6, 7 et 8 du rapport de saisine de l'instance

Dès lors le sursis à statuer ne s'impose en matière disciplinaire que si les faits poursuivis s'identifient de façon précise et totale avec le comportement reproché à l'avocat dans l'instance disciplinaire

infirmé la décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine et lui a infligé la sanction du blâme; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant les instances

lettres adressées à Mme Y..., ou extrait du fichier informatique du cabinet des courriers concernant celle-ci, en vue d'en faire constater la teneur par huissier de justice, et pour avoir transmis à l'instance

B en l'état de l'instance disciplinaire engagée contre lui, est irrecevable ; en effet, le recours pour excès de pouvoir n° 2301151 déposé par M.

Elle a estimé que la décision à intervenir dans le cadre de cette instance disciplinaire sera ainsi de nature à fonder son recours et sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à celle-ci, la procédure

A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

pénitentiaires de métropole, lorsque la faute commise par un gradé ou un surveillant leur apparaît susceptible d'être sanctionnée par un blâme, de réunir préalablement, sauf opposition de l'agent intéressé, l'instance

l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre d'assurer le rétablissement de l'intégralité de ses droits et libertés fondamentales, le bon fonctionnement des instances

de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de tout mettre en œuvre pour assurer le rétablissement de l'intégralité de ses droits et libertés fondamentales, le bon fonctionnement des instances

Alphonse X...dans une instance disciplinaire. Il a facturé son intervention à la somme de 562, 12 ¿. Un différend est survenu entre l'avocat et son client au sujet du paiement des honoraires.

Vu la procédure suivante : Mme E C a demandé à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse d'infliger une sanction disciplinaire

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 6 octobre 1998 rejetant l'appel qu'il avait présenté contre